La réglementation relative aux droits et obligations

Sommaire

Les décrets

Congés et temps de travail

Congé pour solidarité familiale
Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Décret n°2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non-titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
 
Congé parental
Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques
Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale
Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail
 
Congé spécial
Décret n°2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n°88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
 
Congé maladie et arrêts maladie
Décret n°2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
Avenant n°1 à la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles
Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Compte épargne-temps
Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique - 29 décembre 2018
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
 
Durée de travail et temps partiel
Décret n°2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
Décret n°2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés
Décret n°2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (rectificatif)
Décret n°2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
 
Congé de représentation
Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation
 

Cumul d'emplois et activités privées
Décret n°2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Décret n°2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 relatifs aux cumuls d'activités et de rémunération des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Lutte contre la corruption
Décret n°2006-749 du 28 juin 2006 portant publication de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres

Autres droits et obligations

Décret n°2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique - 11 avril 2017

Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - 30 décembre 2016

Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - 30 décembre 2016

Décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Police municipale
Décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale

Décret n°2005-1398 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes
Décret n°2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L412-52 du code des communes

Les arrêtés

Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale

Les circulaires

Autorisations d'absence et congés

Circulaire NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

Circulaire NOR RDFF1710014C du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique

Circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Circulaire NOR INT/B/08/00106/C du 7 mai 2008 sur l'organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale

Cumul d'activité
Circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative aux cumuls d’activités et portant application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment dans son article 25, et du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Droit syndical, élections et représentations
Circulaire INTB1822798N du 27 août 2018 relative aux élections des representants du personnel dans la fonction publique

Circulaire NOR : BCRF1109888C du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique
Circulaire NOR : COTB1111450C du 12 mai 2011 relative aux élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction territoriale
Circulaire NOR INT/B/08/00145/C du 7 août 2008 relative au renouvellement des représentants des communes et des départements au sein des conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du CNFPT
Circulaire NOR INT/B/08/00136/C du 18 juillet 2008 relative à l'octroi d'autorisations spéciales d'absence aux agents des collectivités territoriales et leurs établissements publics pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008
Circulaire NOR INT/B/08/00122/C du 23 juin 2008 relative aux élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Circulaire NOR IOCB0815194C du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Circulaire du 29 mai 2008 relative aux élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Circulaire FP/3 n°2446 du 13 janvier 2005 sur les facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux

Egalité professionnelle hommes-femmes
Circulaire NOR CPAF1817369C du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2018 - 2019

Circulaire NOR SCSA1122141J du 5 août 2011 relative à la mise en oeuvre territoriale de la politique interministérielle de l’égalité entre les femmes et les hommes

Autres droits et obligations
Circulaire NOR CPAF1800656C du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

Circulaire NOR CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique

Circulaire NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

Circulaire du 3 avril 2017 NOR RDFF1710873C relative à la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique

Circulaire PM n°5209/SG du 13 avril 2007 relative à la charte de la laïcité dans les services publics

Circulaire FP du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l’État candidats à une fonction publique élective
 

 

Les autres textes

Arrêté NOR PRMG1817264A du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière

Note d'information NOR INTB1816517N du 29 juin 2018 relative aux élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Note d'information relative aux déclarations d'intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale (NOR INTB1723108C) - 4 août 2017

Note d'information relative aux déclarations de situation patrimoniale liées à l'occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale (NOR INTB1723106C) - 4 août 2017

Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale

Conseil d'État - Discipline des agents publics - Communiqué et accès à la décision - 16 juillet 2014

Droit syndical et représentation
Délibération n°2008-78 relative à un cas de harcèlement moral en raison de l’activité syndicale - 14 avril 2008

Egalité professionnelle
Ministère de la Réforme de l'État - Signature de la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique - Communiqué et accès à la charte - 17 décembre 2013

Charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique - 2 décembre 2008

Autres
Conditions d’attributions d’un logement social, et notamment fait de poser une condition de résidence préalable dans la commune - Délibération n°2007-77 du 12 mars 2007

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Dernière modification  : 21/03/2019