La réglementation relative aux élus locaux

Lois fondatrices :

Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux


2018

2017

Accès aux documents administratifs : les articles L. 28 et R. 16 du code électoral permettent à tout électeur d’accéder à toute liste électorale, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Si elle a des raisons sérieuses de douter de cet engagement, l’autorité compétente peut solliciter du demandeur tout élément d'information de nature à lui permettre de s'assurer de sa sincérité

2016

2015

2014

2013

2012

2011

2010


2009
 


2008


2007
 


2006


2005


2004


2003

Dernière modification  : 21/03/2019