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La réglementation sur les collectivités à statut particulier
- Ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- Loi organique n°2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
- Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation
- Décret n°2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
- Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - 1er mars 2017
- Arrêté du 2 février 2017 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales - 10 février 2017
- Assemblée Nationale - Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Rapport législatif - 8 décembre 2016
- Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - 22 novembre 2016
- Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - 22 novembre 2016
- Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - 22 novembre 2016
- Loi n°2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
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