La réglementation - Transferts de compétences

Sommaire

Arrêtés

  • Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOR INTB1806017A)
  • Arrêté du 19 juin 2018constatant le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (NOR INTB1806021A)
  • Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) prévu à l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOR INTB1806025A)
  • Arrêté du 5 septembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
  • Arrêté du 14 août 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau 
  • Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » de la prise en charge d'un poste du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constaté vacant après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
  • Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
  • Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier
  • Arrêté du 14 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
  • Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
  • Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie transférées en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  • Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  • Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  • Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des postes du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n°2009-954 du 29 juillet 2009 en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires
  • Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation attribué au syndicat pour le développement du Saint-Lois au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévu par le décret n°2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau
  • Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation attribués au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévu par le décret n°2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau
  • Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
  • Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
  • Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération  "Morlaix communauté" du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes
  • Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  •  Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  • Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération "Morlaix communauté" de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports transférés en application de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
  •  Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  • Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative libertés et aux responsabilités locales
  • Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  • Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n°2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau
  • Arrêté du 9 novembre 2012 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt
  • Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Alsace au titre de la prise en charge des charges de vacations consécutive au transfert des services du ministère de l'Agriculture dans le domaine des voies d'eau
  • Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels consécutive au transfert des services des parcs de l'équipement
  • Arrêté du 29 février 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200.000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation

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Ordonnances

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Circulaires

2019

  • Instruction NOR TERB1901396N du 5 février 2019 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2019
  • Instruction du 9 janvier 2019 relative à la mise en œuvre pour 2019 du dispositif de compensation péréquée (DCP)

2018

2017

2016

-    Annexe 1 : Tableaux récapitulant les montants des droits à compensation pour les régions métropolitaines (TSCA et TIPCE) ;
-    Annexe 2 : Tableaux récapitulant les montants des droits à compensation pour les régions d'outre-mer (DGD) ;
-    Annexe 3 :Tableaux récapitulant les montants des droits à compensation pour les départements (TSCA et TICPE) ;
-    Annexe 4 : Tableaux récapitulatifs des mesures de compensation ouvertes en 2016 sous forme de DGD pour les régions métropolitaines, les départements, les communes et leurs groupements ;
-    Annexe 5 : Tableau récapitulatif des décrets de transfert de services.

2015

Fiche relative aux montants de la compensation financière de chacun des transferts opérés depuis 2005.
Annexes

- Eléments d'explications sur la présentation des compensations inscrites dans chaque tranche des annexes n° l, n° 2 et n° 3
-    Annexe 1 : Tableaux récapitulant les montants des droits à compensation pour les régions métropolitaines sous forme de TICPE ;
-    Annexe 2 : Tableaux récapitulant les montants des droits à compensation pour les régions d'outre-mer (DGD) ;
-    Annexe 3 : Tableaux récapitulant les montants des droits à compensation pour les départements sous forme de TSCA et de TICPE;
-    Annexe 4 : Tableaux récapitulatifs des mesures de compensation ouvertes en 2014 sous forme de DGD pour les régions métropolitaines, les départements, les communes et leurs groupements ;
-    Annexe 5 : Tableau présentant l'échéancier de reprise des ajustements négatifs mis en œuvre au titre de la compensation du RSA
-    Annexe 6 : Tableau récapitulatif des décrets de transfert de services.

2014

2013

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2012

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Dernière modification  : 07/02/2019