Le rescrit fiscal

Si vous vous interrogez sur l’application d’un texte fiscal à votre situation, ou que vous voulez être sûr de ne pas vous tromper dans votre analyse, la procédure du rescrit fiscal vous permet de soumettre à l’administration votre cas précis ou votre question.

Il ne s’agit pas d’une simple demande de renseignements : vous obtiendrez une réponse qui engagera l’administration pour l’avenir et vous garantira ainsi une sécurité juridique en cas de contrôle ultérieur. Depuis le 1er juillet 2009, cette garantie de sécurité juridique a été étendue : vous disposez d’une possibilité de second examen de votre demande.

Vous pouvez solliciter de l’administration deux types d’analyse : sur l’interprétation d’un texte fiscal d'une part, sur l’appréciation de votre situation de fait au regard d’un texte fiscal d'autre part.

Dernière modification  : 05/01/2017