Le RIFSEEP peut-il être appliqué aux agents transférés dans le cadre du maintien du régime indemnitaire antérieur (ex : cas notamment des fusions de communes, d’EPCI, de régions …) ?

Dans le cadre des transferts de compétences (ex : cas des fusions de communes, d’EPCI, de régions …), pour les agents déjà en poste, la garantie du maintien, à titre individuel, du régime indemnitaire porte sur le niveau de rémunération dont bénéficiait l’agent, mais n’implique pas, au sein de la structure nouvelle, le maintien des différentes primes et indemnités en vigueur dans les anciennes structures dont les agents sont issus. Le nouvel employeur, s’il décide de mettre en place un régime indemnitaire, doit attribuer le RIFSEEP aux agents de droit public qu’il emploie, ceux qui sont transférés et ceux qu’il recrute, dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l’Etat en bénéficient.

Dernière modification  : 13/08/2018