Le RIFSEEP peut-il être maintenu pendant les congés de maladie ordinaire

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’obligation de maintenir un régime indemnitaire, en cas d’absence pour congés de maladie ordinaire, dans la fonction publique territoriale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité territoriale de se prononcer pour le maintien ou non des primes pendant les congés de maladie ordinaire, au regard du principe de libre administration.

La délibération doit être prise au regard du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat, en vertu duquel la collectivité ne peut octroyer à ses agents des conditions plus favorables que celles des agents de l’Etat. Il en résulte que l’organe délibérant ne peut décider du maintien du régime indemnitaire d’un agent territorial que lorsque cette possibilité est, par ailleurs, prévue pour les agents de l’Etat placés dans la même situation (la liste des congés ouvrant droit au maintien des primes dans la FPE étant fixée par le décret n°2010-997 du 26 août 2010).

En conséquence, le maintien du régime indemnitaire durant les périodes d'absence liées à un congé de maladie ordinaire est donc possible, mais ne constitue néanmoins pas un droit acquis, pour ce qui concerne les avantages liés à l'exercice effectif des fonctions, ce qui inclut les deux parts du RIFSEEP : l’IFSE (liée aux caractéristiques des fonctions occupées) et le CIA (qui tient compte de l’évaluation de l’engagement professionnel et de la manière de servir).

L’article 88 modifié par la loi n°2019-628 du 6 août 2019 prévoit désormais en son quatrième alinéa le maintien obligatoire du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d’adoption à l’instar des règles applicables dans les deux autres versants sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs des services. Cette dernière précision signifie que ne doit être évalué que les résultats et la manière de servir de l’agent sur les seules périodes travaillées et non que le montant d’un élément de rémunération modulable lié à l’engagement professionnel pourrait être réduit à due proportion des durées de congés. (Mis à jour le 3 octobre 2019)

 

Dernière modification  : 04/10/2019