Séance du 10 janvier 2017

Compte rendu de la commission consultative sur l’évaluation des charges du 10 janvier 2017 réunie en section des régions puis en section des départements

Mardi 10 janvier 2017, s'est tenue à 15h une séance de la CCEC en présence du président de la commission, M. CARCENAC, président du conseil départemental du Tarn et de Mme PECRESSE, présidente de région Ile-de-France, présidente de la section des régions de la CCEC.

Section des régions :

  1. Trois projets d’arrêtés ont été validés.

Au titre des services ferroviaires régionaux de voyageurs (SRV) :

  • Le projet d'arrêté constatant le montant de droit à compensation accordé aux régions au titre des charges résultant du décret du 20 janvier 2012 relatif aux gares et autres infrastructures de transports ;
  • Le projet d'arrêté fixant le droit à compensation LGV Grand Est, résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs, bien que cet arrêté acte l'absence d'inscription de crédits à verser.

Au titre de la formation professionnelle (loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale) :

  • L'arrêté fixant le droit à compensation définitif des dépenses de fonctionnement au titre des transferts des compétences aux régions le 1er janvier 2015 à 214,44 M€ - ajusté en LFR 2016. Par ailleurs, un groupe de travail va être initié rapidement afin de lever un point de blocage relatif au périmètre d'exercice du transfert au 1er janvier 2016 de la formation professionnelle des détenus des établissements pénitentiaires en gestion déléguée, qui fera spécifiquement l’objet d’un projet d’arrêté de compensation ultérieur.

2 - La validation d’un projet d’arrêté a été reportée à une séance ultérieure.

Transfert des CREPS (Loi NOTRe) : En dépit de modalités de compensation du transfert de service et des dépenses de fonctionnement faisant consensus,  la parité des élus a indiqué qu'elle ne souhaitait pas adopter en l'état le projet d'arrêté présenté, compte tenu du montant jugé insuffisant de la compensation des charges d'investissement (9 M€). Malgré la perspective d’aides financières complémentaires du centre national pour le développement du sport (CNDS), un examen des situations  jugées préoccupantes de certains établissements, notamment dans la région PACA a été demandé.

3 - Six projets d'arrêtés ont reçu un avis défavorable.

Transfert de service de la gestion des fonds européens (Loi MAPTAM) :

La parité des élus a confirmé le désaccord des régions pour les modalités financières proposées, ce pour deux raisons principales :

- l'absence de la compensation des crédits d'assistance technique,

- les écarts subsistant entre les effectifs compensés en loi de finances et ceux listés dans les conventions locales.

4 - Deux communications :

Concernant le droit à compensation provisionnel résultant du nouveau diplôme LMD masseurs-kiné et le décret du 28 décembre 2016 relatif à l’alignement des bourses

La parité des élus s'est montrée favorable à la démarche d'alignement des bourses paramédicales sur les bourses universitaires, qui fera l’objet d’un travail préparatoire Etat/Régions de France afin d’aboutir à une première compensation provisionnelle en LFR 2017, à l’issue des travaux d’une missions d’inspection actuellement en cours. Les modalités de la compensation provisionnelle accordées aux régions en LFR 2016 et en LFI 2017 au titre de la nouvelle formation LMD masseurs-kinésithérapeute, définies par arrêté du 2 septembre 2015, ont été validées et feront l’objet d’une révision ultérieure après enquête auprès des instituts de formation en masso-kinésithérapie.

Concernant le Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) en application de la loi NOTRe

A la demande de la parité des élus, les données prises en compte pour établir le droit à compensation provisionnel de 22 M€ inscrit en LFI 2017 vont être précisées, en particulier le détail des crédits d’assistance technique et des crédits issus de l'agence de services et de paiement (ASP). S’agissant du transfert des services, le chiffrage des effectifs concernés fait actuellement l’objet d’un travail d’analyse conjoint entre les représentants de l’Etat et les régions. La procédure de compensation du futur transfert de service fera l’objet d’un examen ultérieur en CCEC.

Section des départements :

Quatre arrêtés ont été adoptés.

Pour le transfert de services de l'Equipement en charge des voies d'eau :

  • Deux projets d’arrêtés constatant les montants du droit à compensation attribué à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps et des indemnités de service fait des personnels du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, transférés par le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 dans le domaine des voies d’eau.
  • projet d’arrêté constatant le montant de droit à compensation attribué au département des Alpes-Maritimes au titre de la prise en charge des vacations consécutives au transfert des services ou parties de services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer prévu par le décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 dans le domaine des voies d’eau.

Concernant le Département de Mayotte :

  • projet d’arrêté constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte du financement du service de l’aide sociale à l’enfance, en application de l’ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale.

Ordre du jour de la séance :

Délibérations :

  1. Délibération n°17-1 : Arrêté Gare

CCEC du 10 janvier 2017\Délibération 17-1 arrêté gare

  1. Délibération n°17-2 : Arrêté LGV Est

CCEC du 10 janvier 2017\Délibération 17-2 arrêté LGV Est

  1. Délibération n°17-3 : Arrêté Fonds Européens

CCEC du 10 janvier 2017\Délibération 17-3 arrêtés Fonds européens

  1. Délibération n°17-4 : Arrêté Formation professionnelle

CCEC du 10 janvier 2017\Délibération 17-4 formation professionnelle

  1. Délibération n°17-5 : NACRE

CCEC du 10 janvier 2017\Délibération 17-5 NACRE

  1. Délibération n°17-6 : Arrêté CREPS

CCEC du 10 janvier 2017\Délibération 17-6 arrêté CREPS

  1. Délibération n°17-7 : LMD Masseur-Kinésithérapeute

CCEC du 10 janvier 2017\Délibération 17-7 LMD MK

  1. Délibération n°17-8 : Revalorisation Bourses

CCEC du 10 janvier 2017\Délibération 17-8 Revalorisation bourses

  1. Délibération n°17-9 : Arrêtés Sèvres Niortaise

CCEC du 10 janvier 2017\Délibération 17-9 arrêtés Sèvre Niortaise

  1. Délibération n° 17-10 : Arrêté DPF Var

 CCEC du 10 janvier 2017\Délibération 17-10 arrêté DPF Var

  1. Délibération n°17-11 : Arrêté ASE Mayotte

CCEC du 10 janvier 2017\Délibération 17-11 arrêté ASE Mayotte

 

 

Dernière modification  : 16/08/2018