Séance du 21 novembre 2017

Compte rendu de la commission consultative sur l’évaluation des charges du 21 novembre 2017 réunie en section des régions.

Mardi 21 novembre 2017, s'est tenue à 14h30 une séance de la CCEC en présence de Mme Carole DELGA, présidente du conseil régional d’Occitanie, présidente de la section des régions de la CCEC.

  1. Trois projets d’arrêtés ont été validés :

Au titre de la formation professionnelle (loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale) :

  • L'arrêté constatant le montant du droit à compensation accordé aux régions au titre du transfert de la formation à destination des personnes sous mains de justice au sein des établissements en gestion déléguée transférés au 1er janvier 2016.

Au titre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

  • L’arrêté constatant le montant du droit à compensation des dépenses de fonctionnement accordées aux régions (métropole et DOM, hors Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon) au titre du transfert de la compétence de formation pour l’accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) à compter du 1er janvier 2017.
  • L’arrêté constatant le montant du droit à compensation accordé aux régions au titre du transfert de service des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) au 1er janvier 2016.

      2. Six communications ont été effectuées aux membres de la CCEC :

Relatives à la formation professionnelle (loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale)

  • Point sur le droit à compensation provisionnel résultant du transfert de la formation professionnelle des détenus au sein des établissements en gestion déléguée transférés au 1er janvier 2018.
  • Point sur les modalités de compensation des transferts de compétences à Mayotte en matière de formation professionnelle à compter du 1er janvier 2018, en vertu de l’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Relative au transfert du nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) en application de l’article 7 de la loi NOTRe

  • Point sur les modalités de compensation des dépenses de fonctionnement au titre du transfert de la compétence de formation pour l’accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) à compter du 1er janvier 2018 pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Présentation des modalités de compensation du personnel en charge du dispositif NACRE aux régions, dont Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Relative aux formations sanitaires

  • Point sur le droit à compensation provisionnel accordé au titre des charges nouvelles résultant de l’arrêté du 18 mai 2017 relatif au diplôme de formation LMD infirmier, portant revalorisation des indemnités de stage des étudiants en formation.
  • Point sur les modalités de compensation provisionnelles des charges nouvelles résultant du décret du 26 décembre 2016 réévaluant les bourses des étudiants inscrits en formation paramédicale au niveau des bourses universitaires.

Ordre du jour de la séance
 

Délibérations :
1.    Délibération n°17-12 : Arrêté Formation professionnelle détenus
2.    Délibération n°17-13 : Arrêté Formation professionnelle Mayotte
3.    Délibération n°17-14 : Arrêté NACRE
4.    Délibération n°17-15 : Arrêté CREPS
5.    Délibération n°17-16 : Indemnisation de stage LMD infirmier
6.    Délibération n°17-17 :  Revalorisation Bourses
 

 

Dernière modification  : 16/08/2018