Séance du 22 novembre 2017

Compte rendu de la commission consultative sur l’évaluation des charges du 22 novembre 2017 réunie en section des départements

(Report de la séance initialement prévue le 8 novembre 2017)

 

Mercredi 22 novembre 2017, s'est tenue à 10h une séance de la CCEC en présence du président de la commission, M. Jean-René LECERF, président du conseil départemental du Nord.

Au cours de cette séance, deux projets d’arrêtés ont été validés :

1.    Au titre de l’ajustement du droit à compensation pour le département de La Réunion au titre du Revenu de solidarité active (RSA) :

  • Le projet d'arrêté fixant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l’ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

2.    Au titre de la compensation de la protection maternelle et infantile (PMI) à Mayotte :

  • L'arrêté constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte du financement du service de protection maternelle et infantile en application de l’ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale.

Ordre du jour de la séance

Délibérations :

1.    Délibération n°17-18 : Arrêté RSA La Réunion

2.    Délibération n°17-19 : Arrêté PMI Mayotte
 

 

Dernière modification  : 16/08/2018