Séance du 27 octobre 2015

Séance du 27 octobre 2015

(Report de la réunion de la formation plénière, initialement prévue le 13 octobre 2015)

 

Cette séance a examiné plusieurs projets d’arrêtés de compensation relatifs au département de Mayotte sur les modalités des charges résultant du revenu de solidarité active ; du financement de l’aide sociale obligatoire aux personnes âgées et handicapées (hors APA et PCH) et du financement de la protection juridique des majeurs.

 

Ont également été examinés trois projets d’arrêtés constatant le montant du droit à compensation des charges de personnel, d’action sociale et des postes vacants résultant du transfert en 2012, par décret de partage de service du 29 décembre 2011, des services afférents au domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal de Vire-Taute.

 

Lors de cette séance, a été examiné le projet de décret pris en application de l’article 133 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

 

Ordre du jour de la séance initiale du 13 octobre 2015 (cf. : formation plénière) :

OJ modifié CCEC 13 octobre 2015

 

Délibérations :

  1. Délibération n°15-17 : Décret loi NOTRe

 

  1. Délibération n°15-18 : Mayotte Arrêté protection juridique des majeurs

 

  1. Délibération n°15-19 : Mayotte Arrêté RSA

 

  1. Délibération n°15-20 : Mayotte Arrêté PA-PH

 

  1. Délibération n°15-21 : Arrêtés transfert Equipement 2011
Dernière modification  : 02/05/2018