Selon quelles modalités faut-il établir les tableaux d’avancement de grade pour les agents du cadre d’emplois des attachés territoriaux en 2017 ?

Il résulte de l’article 28 du décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emploi des attachés territoriaux que pour l’année 2017, les tableaux d’avancement au grade d’attaché principal sont élaborés et les agents classés selon les dispositions du titre IV du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 20 décembre 2016.

S’agissant des tableaux d’avancement au grade d’attaché hors classe pour l’année 2017, ils sont élaborés conformément aux dispositions de l’article 21 du décret du 30 décembre 1987 issu de sa modification par le décret du 20 décembre 2016 et en vigueur à compter du 1er janvier 2017. En effet, puisqu’il s’agit d’un nouveau grade, les dispositions faisant référence à l’année précédente n’ont pas lieu de s’appliquer.

Le grade de directeur territorial étant placé en extinction à compter du 1er janvier 2017, il ne peut plus être élaboré de tableau d’avancement au grade de directeur territorial pour 2017 et l’autorité territoriale ne peut donc plus nommer des attachés principaux à ce grade à compter du 1er janvier 2017.

Dernière modification  : 03/04/2017