Selon quelles modalités faut-il établir les tableaux d’avancement de grade pour les agents de catégorie B en 2017 et 2018 ?

L’article 15 du décret n°2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale régit les nouvelles conditions d’avancement de grade des agents de catégorie B. 

Il résulte du I de l’article 15 du décret du 12 mai 2016 que les tableaux d’avancement de grade régis par le décret du 22 mars 2010, établis pour l’année 2017, sont établis selon les anciennes conditions, c’est-à-dire les conditions prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susmentionné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

Les fonctionnaires sont ensuite promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 22 mars 2010, toujours dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017. Ils sont enfin reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 14 du décret du 12 mai 2016.

Il sera procédé de la même façon pour les tableaux d’avancement de grade établis au titre de l’année 2018, en application du II de l’article 15 du décret du 12 mai 2016.

Les nouvelles conditions d’avancement fixées par le chapitre IV du décret du 22 mars 2010, dans sa version issue de sa modification par le décret n°2016-594 du 12 mai 2016, s’appliqueront à compter de l’établissement des tableaux d’avancement pour l’année 2019.

Dernière modification  : 03/04/2017