Le service foncier

Dans 45 départements (1) dits en "service foncier", le Domaine peut, outre ses taches habituelles d’évaluation,effectuer d'autres prestations en application du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.

(1) À l'heure actuelle, trois arrêtés ont rendu le système applicable dans les départements suivants : Aisne, Allier, Aude, Calvados, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Manche, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Somme, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne et Yonne.

Dernière modification  : 25/08/2017