Signer une convention de partenariat : avantages et étapes à suivre

Les avantages à signer une convention de partenariat pour les collectivités locales

Le partenariat s’étend à tous les domaines de la vie financière et comptable de votre structure locale (dépenses, recettes, gestion de trésorerie…).

Aspect stratégique

► Vous obtenez une réponse globale à vos besoins spécifiques : le partenariat décline une offre de service, de conseil fiscal, financier et juridique personnalisé ;

► Vous pouvez y intégrer aussi bien les grands chantiers de modernisation et de réformes financières et comptables (qualité comptable, certification…) que vos projets d’investissement ;

► Vous pouvez expérimenter des méthodes de travail innovantes (service facturier, dématérialisation…).

Aspect pratique

► Au niveau opérationnel, des choix d'actions jugées utiles par les deux partenaires, un suivi personnalisé de la réalisation des actions.

► Au niveau rédactionnel, des modèles-type de fiches actions facilement maniables et adaptables,

► Un partenariat flexible : une réorientation des actions si besoin (actions correctives, nouveau contexte local …).

Aspect organisationnel

Vous avez l'assurance de bénéficier de la mobilisation constante des acteurs experts de la DGFiP au service de votre projet :

► Vous bénéficiez de l’expertise et des compétences de votre comptable et des services de votre direction locale des finances publiques

► À toutes les étapes de votre projet  : pendant la préparation de la convention partenariale, tout au long de son exécution, au moment des bilans et de fin de convention.

► Exemples de spécialistes pouvant être mobilisés : référent fiscalité commerciale et locale, spécialiste de l’analyse financière, correspondant des moyens modernes de paiement, expert de la dématérialisation, conseil aux décideurs publics local…

 

Les 4 étapes vers la signature de la convention de partenariat

► 1. Vous dressez avec votre comptable public et les représentants de votre direction locale des finances publiques un diagnostic partagé de la structure locale.

► 2. Au regard des forces et faiblesses identifiées, vous arrêtez conjointement un plan d’action comprenant une liste d’actions prioritaires à mener en fonction du contexte local.

► 3. Les engagements réciproques de votre collectivité et de la DGFiP sont formalisés dans une convention qui fixe un calendrier et une méthode de travail, en prévoyant des bilans à intervalle régulier.

► 4. Vous évaluez avec votre comptable et la direction locale des finances publiques les résultats obtenus lors des bilans d’étape et si besoin, vous complétez le plan d’action initial.

 

La signature des conventions de partenariat

Les CSCF et les EP sont des conventions tripartites signées entre l'ordonnateur de la structure, le comptable compétent et la direction locale (direction régionale/départementale des Finances publiques).

L'ordonnateur d’une collectivité ou d’un établissement public a la capacité de signer une CSCF ou un EP sans qu’il y ait besoin d’une délibération spécifique de l'assemblée, mais il peut en prévoir une s'il le souhaite.

 

Dernière modification  : 06/03/2019