Signature des premiers contrats de maîtrise de la dépense publique entre l’État et les collectivités locales

maîtrise de la dépense publique entre l’État et les collectivités locales

Le 16 avril 2018, à Matignon, en présence du Premier Ministre Edouard Philippe, du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, de la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault et du secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics Olivier Dussopt, 11 collectivités locales ont signé contrats et protocoles d’intention avec les préfets de leurs départements respectifs pour formaliser leurs engagements (annuels sur 3 ans à compter de 2018) en termes de limitation de la progression de leurs dépenses de fonctionnement et d’amélioration du besoin de financement.  

Ce dispositif de contractualisation financière entre l’État et les collectivités locales est prévu par la loi de programmation des finances publiques pour 2018/2022. Il concerne les 322 collectivités les plus importantes.

Parmi les 11 collectivités signataires, on compte 3 départements : Eure, Loir-et-Cher et Tarn-et-Garonne) ; 3 établissements de coopération intercommunale : Bordeaux Métropole, les communautés urbaines de Perpignan et Reims ; 5 communes : Bordeaux, Nice, Niort, Perpignan et Reims.

Une nouvelle série de signatures de contrats sera prochainement programmée.

 

 

 

Dernière modification  : 25/04/2018