Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 régit les subventions que l'Etat peut accorder aux personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel. Ces subventions sont également régies par le code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de dispositions spéciales de ce décret. Les subventions régies par le présent décret sont celles accordées sur le budget général, les budgets annexes ou les comptes spéciaux de l'Etat.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux dotations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévues par le code général des collectivités territoriales, aux subventions prévues par le code de la construction et de l'habitation et aux subventions pour des projets réalisés intégralement en dehors du territoire de la République française.

Les subventions d'investissement peuvent être consacrées « au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations et restaurations, l'équipement en matériel à l'exclusion du simple renouvellement».

Dernière modification  : 06/11/2018