Tarification des services publics locaux

 

Si les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics, les différentes possibilités de tarification restent toutefois soumises à quelques principes fondamentaux.

Tout d’abord, le pouvoir de fixer les tarifs revient au conseil municipal. Il peut cependant déléguer ce pouvoir au maire concernant la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal (article L. 2122-22 CGCT).

Dans le cas d’un EPCI, la compétence de l’assemblée communautaire est exclusive (avis CE, 1er décembre 2003, n° 258616)

Le principe de non rétroactivité s’applique ; même si une commune décide d’adapter un tarif en cours d’année pour le mettre en conformité avec la loi, celui ci ne saurait s’appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours (CE, 25 juin 2003, Commune des Contamines-Montjoie).

Un tarif ne saurait être supérieur au coût de revient du service. En effet, un service public n’a pas vocation à dégager des bénéfices.

Il est possible de moduler les tarifs suivant les usagers. Cette possibilité doit être appréciée au regard du principe d’égalité des usagers, c'est-à-dire qu’il faut des différences de situations objectives entres les usagers ou qu’une nécessité d’intérêt général le justifie.

La reconnaissance d’une nécessité d’intérêt général permet d’accorder des tarifs préférentiels aux familles à revenus modestes, en vue de permettre le plus large accès aux services publics.

► La base de la tarification

En matière de fixation et de gestion des tarifs communaux, plusieurs paramètres doivent être pris en compte.

En 1983, au moment où entraient en vigueur les lois de décentralisation, une étude sur la tarification des services publics locaux indiquait les principaux objectifs que pouvait rechercher une politique de tarification. On retiendra de la démarche cinq objectifs :

  • l'allocation optimale des ressources (effectuer des dépenses et en retour prélever des impôts par exemple) ;

  • l'équilibre financier et la recherche d'une vérité des prix (recherche d’un véritable équilibre avec le prix du service) ;

  • le contrôle du mode de financement des services (contrôle du préfet et des services fiscaux opérés sur les collectivités locales) ;

  • la réalisation d'objectifs sociaux (recherche d’une tarification à caractère social) ;

  • un rôle incitatif, ou pédagogique (rôle incitatif destiné à faire consommer les services publics locaux (services culturels ou sportifs, par exemple).

► Le champ de la tarification des services publics locaux

Il existe des services publics dits obligatoires (le service des pompes funèbres, l’assainissement, la lutte contre l’incendie et la gestion des déchets des ménages), pour lesquels les dépenses sont obligatoires.

Tous les autres services publics sont facultatifs. Ils ne peuvent être créés que s'ils ne portent pas atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, sauf carence de l'initiative privée.

Dernière modification  : 29/03/2018