Les taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires

Le taux directeur de la Banque centrale européenne est fixé à 0,00 % au 1er janvier 2019, le taux des intérêts moratoires est donc de 8 % pour le premier semestre 2019. Ce taux évoluant dans le temps, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif ci-dessous.

Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publics majore le taux des intérêts moratoires. En effet, en vertu de son article 8, « le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes , en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ».

Il s’agit désormais d’un taux unique qui s’applique également aux établissements publics de santé qui bénéficiaient du taux d’intérêt légal français.

Les dispositions du décret n°2013-269 précité s’appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret. En d’autres termes, les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013 mais seulement pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013.

Restent soumis à la réglementation antérieure :

  • les contrats conclus avant le 16 mars 2013 ;
  • les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir pendant la période du 16 mars 2013 au 1er mai 2013.

Le dispositif du délai de paiement et donc le calcul des intérêts moratoires s’appliquent à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’entité adjudicatrice et à l’ensemble des contrats de la commande publique.

Sont donc concernés :

  • les pouvoirs adjudicateurs soumis au code de la commande publique (l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) ;
  • les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (ex : établissements publics à caractère industriel et commercial de l’Etat  groupements d’intérêt public, sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales, sociétés publiques locales d’aménagement, offices publics de l’habitat, sociétés anonymes d’HLM, …)

 Sont notamment concernés :

  • les marchés soumis au code de la commande publique ;
  • les partenariats publics-privés (ex : contrats de partenariat) ;
  • les concessions de travaux publics ;
  • les délégations de service public ;
  • les concessions d’aménagement.

Dans tous les cas, pour la liquidation des intérêts moratoires, le taux à prendre en compte est le taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. Durant l'exécution d'un marché public, plusieurs retards de paiement peuvent survenir. Conformément à l'article 8 du décret n°2013-269 précité, il convient d'appliquer le taux en vigueur au moment du retard de paiement pour la liquidation des sommes dues au titre des intérêts moratoires. Cela signifie que, dans le cadre d'un marché pluriannuel, la valeur de ce taux peut varier en fonction de la date à laquelle est survenu l'incident.

Pour consulter l'arrêté sur le taux d'intérêt légal en vigueur :

Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Pour consulter les dispositions du Code de la commande publique

 

Dernière modification  : 05/06/2019