Taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement(TDCAUE), à la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie (TSES) et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE). Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) et dans les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.

Articles L. 331-1 et suivants ainsi que R. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme

Champ d’application

La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations.

Le fait générateur de la taxe demeure, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.

D’après l’article R.331-3 du code de l’urbanisme, sont assujetties à la taxe d’aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux suivants, cités au 3° de l’article L.331-7 :

  • dans les exploitations et coopératives agricoles : les serres de production, les locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole ; les locaux de production et de stockage des produits à usage agricole ; les locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ;
  • dans les centres équestres de loisir, les bâtiments affectés aux activités équestres.

Bénéficiaires

Article L. 331-1 du code de l’urbanisme

Les bénéficiaires de cette taxe sont :

  • les communes ou les EPCI ;
  • les départements ;
  • la région Ile-de-France.

L’article L.331-1 précité dispose que cette taxe est perçue « en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1 » du code de l’urbanisme, c’est-à-dire contribuer au financement des équipements publics.

Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget des communes, des EPCI et de la région Ile-de-France. Il est affecté en section de fonctionnement des départements.

Modalités d’institution

Les délibérations d’institution (ou de renonciation [voir ci-dessous]) des différentes parts de la taxe d’aménagement doivent être adoptées avant le 30 novembre d’une année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. Elles doivent être transmises au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département (ou la région Ile-de-France) au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.

Institution de la part communale ou intercommunale

Articles L. 331-2, R. 331-1 et R.331-2 du code de l’urbanisme

La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée :

  • de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et les communautés urbaines. Les collectivités doivent prendre une délibération pour renoncer au bénéfice de la taxe.
  • par délibération dans les autres communes et EPCI : les communes peuvent déléguer leur compétence à un EPCI compétent en matière de PLU, par des délibérations concordantes adoptées à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales.

Les délibérations d’instauration ou de renonciation sont obligatoirement valables pour une période minimum de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.

Lorsque la taxe d’aménagement est perçue par une communauté urbaine ou un EPCI compétent en matière de PLU, une délibération prévoit, le cas échéant, les conditions du reversement aux communes d’une partie du produit de la taxe afin de tenir compte des charges d’équipements publics qui demeurent de la compétence des communes.

Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) à la date du 30 novembre de l’année n-1, mais qui approuvent, à compter de cette date, un plan local d'urbanisme et procèdent aux formalités de publicité prévues à l'article R.*123-25 du code de l’urbanisme avant le 1er janvier de l’année n, la taxe d'aménagement est instituée à compter du 1er janvier de l’année n+1.

Attention, les communes qui ne disposent que d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° de l'article L. 331-2 du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est n’est donc pas perçue de plein droit sur leur territoire.

Institution de la part départementale

Article L.331-3 du code de l’urbanisme

La part départementale de la taxe d’aménagement finance d’une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles et, d'autre part, les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architect ure. Elle s’applique à toutes les communes du département.

La délibération d’instauration peut fixer une clé de répartition du produit de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

Institution de la part régionale en Ile de France

Article L.331-4 du code de l’urbanisme

La part régionale de la taxe d’aménagement, qui est levée exclusivement par le conseil régional d’Ile-de-France, finance les équipements collectifs, notamment les infrastructures de transports, rendus nécessaires par l’urbanisation.

La délibération d’instauration est valable un an et est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle décision n’a pas été adoptée à la date limite mentionnée ci-dessus.

La part régionale ainsi instituée s’applique à toutes les communes de la région.

Modalités de versement

Articles L. 331-33, L.331-34, R.331-15 et R.331-16 du code de l’urbanisme

Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées mensuellement aux collectivités territoriales bénéficiaires.

Avant le 1er mars de chaque année, les services d’État compétents fourniront à chaque collectivité territoriale et EPCI bénéficiaire de la taxe d'aménagement les éléments suivants déterminés au titre de l'année civile précédente :

  • les surfaces totales imposables telles que définies à l'article L. 331-10 du code de l’urbanisme ;
  • les surfaces imposables ayant fait l'objet de l'abattement prévu à l'article L. 331-12 ;
  • les montants imposables des installations et aménagements mentionnés à l'article L. 331-13 pour chacun des installations et aménagements mentionnés à cet article ;
  • le montant des taxes liquidées au titre de la taxe d'aménagement pour les constructions et les aménagements.

C’est le ministre chargé de l'urbanisme qui devra fournir les mêmes renseignements et dans les mêmes conditions à la région d'Ile-de-France.

Assiette

Articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l’urbanisme

L’assiette de la taxe d’aménagement est simplifiée par rapport à celle des anciennes taxes d’urbanisme. La valeur de la surface hors oeuvre nette de la construction est abandonnée.

Désormais, l’assiette a deux composantes : la valeur de la surface de la construction et la valeur des aménagements et installations.

La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction

Article L. 331-11 du code de l’urbanisme
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs (…) pour le mètre carré de taxe d'aménagement (NOR ETLL1240794A)

La valeur par mètre carré de la surface de construction est fixée, au 1er janvier 2011, par l’article L. 331-11 à 660 € pour l’ensemble du territoire et à 748 € pour les communes d’Île-de-France. Les valeurs forfaitaires applicables aux constructions sont revalorisées chaque année, au 1er janvier, par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction  du dernier indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Elles sont arrondies à l'euro inférieur.

Pour 2013, ces montants ont été définit par l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs (…) pour le mètre carré de taxe d'aménagement. Ils s’élèvent à 724 € pour l’ensemble du territoire et à 821 € pour les communes d’Île-de-France.

La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement

Article L.331-13 du code de l’urbanisme

  • pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
  • pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;
  • pour les piscines, 200 € par mètre carré ;
  • pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
  • pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
  • pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France.

Abattements

Article L.331-12 du code de l’urbanisme

Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :

- certains logements sociaux ;
- les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement précédent ;
- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Définition de la surface de plancher

Article R. 331-7 du code de l’urbanisme

La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des mur s entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escalier s et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de pla fond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Taux

Les collectivités et intercommunalités bénéficiaires fixent un taux, avant le 30 novembre d’une année pour application l’année suivante, dans les limites fixées par l’article L. 331-5 du code d’urbanisme, qui varient en fonction de la nature du bénéficiaire et, pour les communes, selon l’aménagement à réaliser. Dans tous les cas, la délibération est valable un an et reconduite de plein droit l’année suivante si aucune nouvelle délibération n’a été adoptée avant le 30 novembre.

Fixation du taux dans les communes et les intercommunalités

Articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme

En fonction des aménagements à réaliser et pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation de chaque secteur, des taux différents peuvent être fixés par secteurs mais ils doivent demeurer dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %.

Sous peine d’inapplicabilité, les secteurs déterminés sont reportés sur un document graphique qui figure à titre d’information dans une annexe au plan local d’urbanisme (PLU) ou au plan d’occupation des sols (POS). En l’absence de ces documents d’urbanisme, la délibération fixant les taux et le plan sont affichés en mairie.

Une commune ne peut se soustraire à cette recette fiscale dans les cas où la taxe est instituée de plein droit en adoptant un taux nul car, en l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 %.

En outre, aux termes de l’article L. 331-15 du code d’urbanisme, le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.

En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les participations suivantes ne sont plus applicables dans le(s) secteur(s) considéré(s) : participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS), participation pour voirie et réseaux (PVR), participation des riverains pour création de voies en Alsace et Moselle.

Enfin, conformément à l’article L. 331-16 du code d’urbanisme, lorsqu'une zone d'aménagement concerté est supprimée, la taxe d'aménagement est rétablie de plein droit pour la part communale ou intercommunale. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le taux de la taxe pour cette zone dans les conditions de droit commun susmentionnées.


Si le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est fait application du taux le moins élevé.

Fixation du taux dans les départements

Article L. 331-17 du code de l’urbanisme

Dans les départements, le taux de la taxe d’aménagement ne peut excéder 2,5 %. La délibération déterminant ce taux peut également fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

Fixation du taux en région Ile-de-France

Article L. 331-18 du code de l’urbanisme

Cette taxe est obligatoirement instituée dans toutes les communes de la région. Le taux ne peut excéder 1 % mais peut être différent selon les départements.

Exonérations

Exonérations de droit de la part communale ou intercommunale

Article L. 331-7 du code de l’urbanisme

Sont exonérés de plein droit de la part communale ou intercommunale de la taxe :
1. Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique ;
2. Les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement ayant une vocation sociale, et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors
qu'ils sont financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ;
3. Certains locaux compris dans les exploitations et coopératives agricoles;
4. Certaines constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national ;
5. Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L. 311-1 du code d’urbanisme lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans ;
6. Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial, dans les limites de durée prévues par cette convention ;
7. Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques (qu’ils soient technologiques, miniers ou naturels) sur des biens construits ou aménagés avant l'approbation de ces plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
8. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ;
9. Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés. Cette dernière exonération a été ajoutée dans un souci de simplification et d’allègement des coûts de gestion de la taxe d’aménagement.

1) Liste des constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique

Article R* 331-4 du code de l’urbanisme

Pour l'application du 1° de l'article L. 331-7 , sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement les constructions définies ci-après :
1. Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du CGI ;
2. Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article 1311-2 du CGCT, à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou à l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au s ervice public pénitentiaire ou à l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits réels, qui sont incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du contrat, au plus tard à l'expiration de ce contrat, et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du CG I12 ;
3. Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive et édifiées par, ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés précédemment, pour le compte :

  • Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial ;
  • Des groupements d'intérêt public exerçant une activité à caractère administratif, des fondations de coopération scientifique et des fondations partenariales ;
  • Des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ;
  • Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés ;
  • Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI ;
  • Des caisses primaires, régionales et nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou fédérations de caisses, des caisses départementales de mutualité sociale agricole, des caisses centrales de secours mutuels agricoles et d'allocations familiales mutuelles agricoles, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole, des services et organismes gérant des régimes spéciaux prévus à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires mentionnées respectivement aux articles L. 922-1 et L. 861-4 du même code, des caisses constituées pour l'application des titres II, III, IV du livre VI du même code, concernant le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés et de l'article L. 611-1 du même code, relatif à l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
  • Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles, dont les statuts sont établis conformément aux articles L. 114-4 et suivants du code de la mutualité.

4. Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions d'associations cultuelles et, en Guyane et à Mayotte, par les missions religieuses ou, pour le compte de ces associations, unions ou missions dans un cadre contractuel particulier ;
5. Les constructions édifiées par des groupements autres que des associations cultuelles et des missions religieuses mentionnées au 4. ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 2., pour leur compte, destinées à être exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte ;
6. Les constructions édifiées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle par les établissements publics du culte et par les associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 2., pour le compte de ces établissements et associations ;
7. Les constructions édifiées soit par les États étrangers ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 2., pour leur compte, à usage de locaux diplomatiques ou consulaires ou pour la résidence d'un chef de poste consulaire de carrière, soit par les organisations internationales intergouvernementales ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, pour la réalisation de leur objet sous réserve des accords passés entre la France et ces organisations.

Lorsque le constructeur est une société immobilière de copropriété13, il n'est pas tenu compte, pour la détermination de l'imposition à la taxe d'aménagement, des locaux destinés à être attribués aux organismes mentionnés au présent paragraphe et qui reçoivent l'une des affectations prévues à ce même paragraphe.

Le bénéfice des exonérations prévues par le présent paragraphe est subordonné à la condition que l'organisme constructeur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver à la construction la même affectation pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'achèvement de cette construction.

Toutefois, pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions du présent article, les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à leur objet légal ou statutaire.

2) Précisions relatives à l’exonération des constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêt national

Article R* 331-5 du code de l’urbanisme

A l'intérieur des opérations d'intérêt national, l'exonération des constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêt national s'applique lorsque les équipements suivants ont été réalisés ou seront pris en charge par l'aménageur ou le constructeur, autre qu'une collectivité territoriale :

  • Les voies publiques intérieures à la ou les zones concernées et les réseaux publics nécessités par la ou les opérations d'aménagement et de construction et desservant la ou les zones concernées ;
  • Les espaces verts et les aires de stationnement publics correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la ou les zones concernées.

Une attestation de l'aménageur remise à l'acquéreur lors de la cession du terrain à bâtir ou des droits à construire ou lors du dépôt de la demande d'autorisation de construire certifie qu'il a réalisé ou prendra en charge l'intégralité des travaux mentionnés ci-dessus ou qu'ils seront, totalement ou partiellement, pris en charge par le constructeur.

3) Précisions relatives aux constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté

Article R* 331-6 du code de l’urbanisme

Dans les zones d'aménagement concerté (ZAC), l'exonération est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur ou le constructeur au moins le coût des équipements publics suivants :

Dans le cas de zones d'aménagement concerté de rénovation urbaine :

a) Les voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et les réseaux qui leur sont rattachés ;
b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants des immeubles concernés.

Dans le cas des zones d'aménagement concerté autres que de rénovation urbaine :

a) Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone ;
b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone.

Exonérations des parts départementales et/ou régionales

Article L. 331-8 du code de l’urbanisme

Sont exonérés de la part départementale et régionale de la taxe d’aménagement les constructions exonérées des parts communales et intercommunales correspondant au 1 à 3 et au 7 à 9 du paragraphe "Exonérations de droit de la part communale ou intercommunale".

Exonérations facultatives de la taxe d’aménagement

Article 44 de la loi n°2012-1510 de finances recti ficative pour 2012
Article L. 331-9 du code de l’urbanisme

Les organes délibérants des communes ou EPCI, les conseils généraux et le conseil
régional de la région Ile-de-France peuvent, par délibérations prises avant le 30
novembre (pour une entrée en vigueur le 1er janvier de l’année suivante), exonérer de la
taxe d’aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de constructions ou
aménagements suivantes :

1. Les logements sociaux qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2 des exonérations de droit de la part communale et intercommunale ;
2. Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % mentionné au 2° de l'article L. 331- 12 du code de l’urbanisme (voir les abattements dans la partie relative à l’assiette) et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3. Les locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du code de l’urbanisme ;
4. Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
5. Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
6. Les surfaces de stationnement annexes aux locaux d’habitation et d’hébergement ayant une vocation sociale (mentionnés au 1° de l’a rticle L. 331-12 du code de l’urbanisme) et qui ne bénéficient pas de l’exonération facultative totale (actuellement, 40 % des départements et 87,40 % des communes n’ont pas délibéré pour l’exonération de ces locaux).
7. Les surfaces de stationnement annexes à tous les autres locaux, exception faite des habitations individuelles.

La délibération relative à l’exonération totale ou partielle s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune, de l’EPCI, du département ou de la région Île-de-France. Elle doit être de portée générale. Elle est modifiable tous les ans. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre. Elle doit être transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée.

Par dérogation à l’article L. 331-14 du code de l'urbanisme, en 2013, les deux nouvelles
délibérations peuvent être adoptées jusqu’au 28 février 2013 pour une entrée en vigueur
au 1er avril 2013 et doivent ensuite être transmises au service de l’État chargé de l’urbanisme
dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.

Etablissement de la taxe

Articles R.331-9 et R.331-10 du code de l’urbanisme

Les agents d’État compétents pour fixer les bases d’imposition et liquider la taxe d’aménagement sont :

  • Dans les départements métropolitains (à l’exception de l’Ile-de-France), les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ;
  • Dans les départements d'outre-mer, les agents des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
  • Dans la région d'Ile-de-France, les agents des unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent aux services de l'Etat mentionnés ci-dessus, dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit du transfert de ces autorisations, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant l'infraction :

  • Un exemplaire du formulaire de déclaration ou de demande d'autorisation ;
  • Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, prévu par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, accompagné de ses pièces jointes ;
  • Selon les cas, une copie de la décision, la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite ou le procès-verbal constatant l'infraction ;
  • Le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable ;
  • La référence du secteur de la taxe d'aménagement déterminé en application de l'article L. 331-14, dans lequel se situe le projet de construction ou d'aménagement ;
  • La référence du secteur du seuil minimal de densité déterminé en application de l'article L. 331-36, dans lequel se situe le projet de construction.

Ces autorités devront également transférer dans un format électronique (fixé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme) dans le même délai les informations suivantes :

  • Le type et le numéro d'enregistrement du dossier ;
  • La date du dépôt du dossier en mairie ;
  • L'identité complète du ou des demandeurs ;
  • Les coordonnées du ou des demandeurs ;
  • L'adresse du ou des terrains et ses références cadastrales.

Redevables

Les redevables sont les personnes bénéficiaires des autorisations accordées aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction.

Contrôle et recouvrement

Articles L. 331-21 à L.331-29 du code de l’urbanisme

Les bénéficiaires d’autorisations acquittent la taxe auprès des comptables du Trésor de la direction des finances publiques dans le ressort desquelles l’immeuble doit être édifié. Deux titres sont émis.

Les agents d’État qui fixent les bases d’imposition de cette taxe sont les seuls compétents pour mettre en oeuvre les procédures de contrôle et de sanction prévues aux articles L. 331-21 à L. 331-23, c’est-à-dire le droit de reprise de l’administration, la procédure de rectification contradictoire et la mise en place d’une pénalité de 80 % du montant de la taxe.

Ils exercent les attributions que ces dispositions leur confèrent dans les mêmes conditions que pour la fixation des bases d’imposition.

Ils sont également compétents pour donner un avis concernant la remise gracieuse prévue à l'article L. 331-28.

Contentieux

Articles L.331-30 à L.331-32 du code de l’urbanisme

Les réclamations contentieuses sont instruites par les agents d’État qui fixent les bases d’imposition de cette taxe.

Les responsables de ces services sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour statuer sur ces réclamations. Ils peuvent également prononcer l'annulation totale ou partielle des créances qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.

Des délégations de compétences peuvent être prises envers les agents placés sous leur autorité.

Dernière modification  : 29/09/2016