Taxe d'aménagement

Champ d'application
Exonérations
Base d'imposition
Bénéficiaires
Taux d'imposition
Modalités d'établissement
Pour aller plus loin (règles d'urbanisme)


► Champ d'application

(article L331-6 du code de l'urbanisme)

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.

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► Exonérations

(articles L331-7 à L331-9 du code de l'urbanisme)

► En totalité (parts communales, intercommunales, départementales et régionales) :

  • services publics ou d’utilité publique, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État
  • certains locaux d’habitation et d’hébergement
  • abris de récoltes, hébergement d’animaux et autres usages agricoles
  • certains aménagements prescrits par un plan de prévention des risques
  • les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2
  • certains bâtiments reconstruits après sinistre
  • certaines constructions à Mayotte et en Guyane

► Pour la seule part communale ou intercommunale :

  • constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêt national
  • constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté
  • constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial

► Les communes ou intercommunalités, les départements et la région Île-de-France peuvent, chacun en ce qui les concerne, exonérer de taxe d’aménagement (en totalité ou en partie) les constructions suivantes :

  • les locaux à usage d’habitation et d’hébergement sociaux ainsi que leurs annexes qui ne bénéficient pas de l’exonération de plein droit
  • dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement de 50 % de valeur sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation mais qui bénéficient d’un prêt à taux zéro (PTZ)
  • les locaux à usage industriel
  • les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m²
  • les immeubles protégés au titre des monuments historiques

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► Base d'imposition

(articles L331-10 à L331-13 du code de l'urbanisme)

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction.

La surface s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Une valeur unique est fixée par mètre carré (660 € en province et 748 € en région d’Île-de-France).

Un abattement unique de 50 % est appliqué au bénéfice des sociétés HLM, des résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés et des constructions abritant des activités économiques.

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► Bénéficiaires

► Article L331-1 du code de l'urbanisme

Les bénéficiaires de cette taxe sont :

  • les communes ou les EPCI
  • les départements
  • la région Île-de-France

► Article L331-2 du code de l'urbanisme

"La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée :

  1. De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse (…) ;
  2. Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;
  3. De plein droit dans les communautés urbaines, sauf renonciation expresse décidée par délibération (…) ;
  4. Par délibération de l’organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme en lieu et place des communes qu’ils regroupent et avec leur accord (…)."

► Article L331-3 du code de l'urbanisme

"La part départementale de la taxe d’aménagement est instituée par délibération du conseil général (…) en vue de financer, d’une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l’article L. 142-1 ainsi que les dépenses prévues à l’article L. 142-2 et, d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement en application de l’article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture."

► Article L331-4 du code de l'urbanisme

"La part de la taxe d’aménagement versée à la région d’Île-de-France est instituée par délibération du conseil régional, (…), en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires par l’urbanisation."

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► Taux d'imposition

Délibération de fixation des taux d’imposition (article L331-5 du code de l'urbanisme)

  • avant le 30 novembre N pour application N+1
  • valable un an et reconduite de plein droit l’année suivante si aucune nouvelle délibération n’a été adoptée avant le 30 novembre.

Fixation du taux dans les communes et les intercommunalités (articles L331-14 et L331-15 du code de l'urbanisme)

  • taux compris entre 1 % et 5 % par secteur (minimum applicable 1 %)
  • majoration possible adoptée dans la limite de 20 % par délibération motivée

Fixation du taux dans les départements (article L331-17 du code de l'urbanisme)

  • taux inférieur ou égal à 2,5 %
  • possibilité de fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

Fixation du taux en région Île-de-France (article L331-18 du code de l'urbanisme)

  • obligatoirement instituée dans toutes les communes de la région dans la limite de 1 %
  • possibilité d’appliquer des taux différents sur chaque département

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► Modalité d'établissement de la taxe d'aménagement

Les agents d’État compétents pour fixer les bases d’imposition et liquider la taxe d’aménagement sont :

  • Dans les départements métropolitains (à l’exception de l’Île-de-France), les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer
  • Dans les départements d’outre-mer, les agents des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement
  • Dans la région d’Île-de-France, les agents des unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme fournissent à ces services, dans le délai d’un mois à compter de la date soit de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager.

Les services en charge de la taxe indique aux contribuables, dans un délai de six mois, le montant de la taxe due.

Les bénéficiaires d’autorisations acquittent la taxe auprès des comptables de la direction des Finances publiques dans le ressort desquelles l’immeuble doit être édifié. Deux titres sont émis.

Les réclamations contentieuses sont instruites par les agents d’État qui fixent les bases d’imposition de cette taxe.

Les responsables de ces services sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour statuer sur ces réclamations. Ils peuvent également prononcer l’annulation totale ou partielle des créances qui n’étaient pas dues, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d’instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.

La sanction fiscale applicable est une pénalité de 80 % en cas de construction sans autorisation ou en infraction à l’autorisation. Cette pénalité peut faire l’objet d’une remise, totale ou partielle, accordée ultérieurement pour tenir compte des régularisations intervenues ou des circonstances particulières propres à chaque dossier.

La taxe est recouvrée en deux échéances à 12 et 24 mois ou en une seule échéance si le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €.

Une majoration de 10 % est appliquée en cas de paiement tardif.

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► Pour aller plus loin (règles d'urbanisme)

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Dernière modification  : 15/02/2018