Taxe communale forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

  • Décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code
Dernière modification  : 30/08/2017