Taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Champ d'application
Redevables
Exonérations
Base d'imposition
Bénéficiaires
Taux d'imposition
Modalités d'établissement
Pour aller plus loin (règles fiscales)


► Champ d'application

(article 1530 bis du CGI)

  • Communes

"Les communes qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations."

  • EPCI

"Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres."

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► Redevables

Toutes les personnes physiques ou morales assujetties :

  • aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
  • à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises

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► Exonérations

  • Organismes d’habitations à loyer modéré
  • Sociétés d’économie mixtes
  • Redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation est établie au titre de ces locaux

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► Base d'imposition

Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année. Celle-ci s’applique l’année suivante par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

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► Bénéficiaires

Communes ou EPCI.

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► Taux d'imposition

Le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

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► Modalité d'établissement de la taxe GEMAPI

La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle aux taxes d’habitation, foncières et de cotisation foncière des entreprises dont les taux additionnels sont calculés à partir du produit voté par la collectivité locale.

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► Pour aller plus loin (règles fiscales)

  • Articles nos1530 bis du code général des impôts
  • Article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

 

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Dernière modification  : 15/02/2018