Taxe sur la consommation finale d'électricité

Champ d'application
Redevables
Exonérations
Base d'imposition
Bénéficiaires
Taux d'imposition
Pour aller plus loin (règles d'urbanisme)


► Champ d'application

L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 "ortant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a modifié en profondeur le régime des taxes locales d’électricité afin de se conformer à la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 qui uniformise les règles de taxation des énergies.

L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 : sur les nouvelles dispositions relatives à la détermination du coefficient multiplicateur.

La note d'information NOR : INTB1804155N du 4 avril 2018 relative aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité

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Redevables

(article L2333-5 du CGCT)

Les fournisseurs d’électricité.

Ils sont tenus d’adresser au comptable public assignataire une déclaration au titre de chaque semestre civil, comportant les informations nécessaires à la détermination de l’assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe.

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► Exonérations

Certaines consommations d’électricité n’entrent pas dans le champ de la taxe (exemple : réduction chimique et électrolyse, procédés métallurgiques, électricité intervenant pour plus de 50 % dans le coût d’un produit, procédés minéralogiques). Pour en bénéficier, le client doit informer son fournisseur en produisant une attestation spécifiant pour le site concerné, le pourcentage de consommation qui n’entre pas dans le champ d’application de la taxe.

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► Base d'imposition

La TCFE est assise sur la quantité d’électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure.

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► Bénéficiaires

(article L2333-2 du CGCT)

  • Communes
  • EPCI
  • Département
  • Syndicat
  • Métropole de Lyon

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► Taux d'imposition

(article L2333-4 du CGCT)

La taxe est calculée en fonction des quantités d’électricité consommée par les usagers pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA.

Les tarifs de référence :

  • 0,76 € par MWh pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA
  • 0,25 € par MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA

Le montant de la taxe est obtenu en appliquant au tarif, un coefficient multiplicateur unique. Les collectivités locales peuvent moduler les tarifs de référence avec un coefficient multiplicateur.

Le coefficient multiplicateur doit être voté par l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 1er octobre de chaque année pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

Le coefficient multiplicateur est encadré par un minimum et un maximum :

  • pour 2015, le coefficient multiplicateur de la taxe communale doit être compris entre 0 et 8,50
  • pour 2015, le coefficient multiplicateur de la taxe départementale doit être compris entre 2 et 4,25

La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 a modifié en profondeur les règles de fixation des coefficients multiplicateurs de TCFE.

Les tarifs seront, à compter du 1er janvier 2016, actualisés chaque année dans la même proportion que le rapport entre l’indice moyen des prix à la consommation, hors tabac, établi pour l’avant-dernière année et le même indice établi pour l’année 2013.

Le coefficient multiplicateur ne pourra être choisi que parmi des valeurs fixes, déterminées selon la nature du bénéficiaire :

  • les communes et les EPCI compétents sont tenus de choisir un coefficient unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 et 8,50
  • les conseils généraux ne peuvent retenir que l’une des trois valeurs suivantes : 2 ; 4  et 4,25 pour fixer leurs coefficients au titre de la TCFE départementale
  • le syndicat intercommunal situé hors du territoire métropolitain peut choisir son coefficient parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ; 10 et 12

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.

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► Pour aller plus loin (règles d'urbanisme)

Dernière modification  : 20/08/2019