Taxe sur les conventions d'assurance

Champ d'application
Redevables
Exonérations
Base d'imposition
Bénéficiaires
Taux d'imposition
Modalités d'établissement
Pour aller plus loin (règles fiscales)


► Champ d'application

(article 991 du CGI)

"La taxe sur les conventions d’assurances touche toutes les conventions d’assurances conclues avec une société ou compagnie d’assurances ou avec tout assureur français ou étranger"

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► Redevables

La taxe sur les conventions d’assurances est normalement due par l’assureur et est liquidée par l’assureur lui-même ou son représentant responsable s’il s’agit d’un assureur étranger établi en dehors de l’Espace économique européen.

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► Exonérations

  • les assurances bénéficiant de l’exonération des droits d’enregistrement à l’exception, pour les primes ou cotisations échues depuis le 1er octobre 2002, de celles couvrant les risques maladie souscrites auprès des mutuelles
  • les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce, des navires de pêche et des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime, fluviale ou aérienne
  • les contrats d’assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère
  • les contrats d’assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied
  • les contrats d’assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres
  • les assurances des crédits à l’exportation
  • les contrats de garantie souscrits par les fonds communs de créances
  • les contrats souscrits par le centre national de transfusion sanguine par le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d’assureurs de risques de transfusion sanguine
  • les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes
  • les contrats d’assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, culture, cheptel vif, cheptel mort, dont les camions, camionnettes et fourgonnettes à l’utilisation exclusivement utilitaire, qui sont affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celle-ci ainsi qu’aux bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires à leur fonctionnement
  • les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l’agriculture
  • les contrats d’assurance dépendance
  • les cotisations versées par les exploitations de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d’assurance contre les aléas climatiques
  • les contrats d’assurances de groupe et opérations collectives et notamment les contrats d’assurances "personnes âgées dépendantes" souscrits par des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire et destinés à servir une rente aux personnes âgées ayant perdu leur autonomie
  • les assurances des crédits à l’exportation (8° de l’article 995 du CGI)
  • les contrats d’assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (18° de l’article 995 du CGI)
  • la convention d’assurance souscrite par une entreprise afin de garantir aux membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d’activité
  • les contrats d’assurance dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur

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► Base d'imposition

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.

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► Bénéficiaires

(article 1001 du CGI)

Département et métropole de Lyon (CNAF et conseil national des barreaux).

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► Taux d'imposition

Le tarif diffère selon les contrats concernés.

Les conventions d'assurances passées dans les départements d'outre-mer sont soumises au même tarif qu’en France métropolitaine, à l'exception du département de la Guyane où les tarifs de la taxe sont réduits de moitié.

Depuis le 1er janvier 2014, la taxe sur les conventions d’assurances est applicable dans le département de Mayotte. Toutefois, l’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que pour les primes émises jusqu’au 31 décembre 2018, le tarif de la taxe est également réduit de moitié.

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► Modalité d'établissement de la taxe sur les conventions d'assurance

Obligations des redevables

Les sociétés et compagnies d’assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un État membre de l’Union Européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique européen sont tenus avant de commencer leurs opérations, au dépôt de la déclaration d’existence. Celle-ci énonce la nature de ces opérations et les noms du directeur de la société ou du chef de l’établissement.

Les assureurs étrangers établis en dehors de l’Espace économique européen sont tenus de faire agréer par le service des impôts, un représentant fiscal français. Le représentant sera personnellement responsable de la taxe et des pénalités.

 

Déclaration

Les assureurs doivent fournir, en un seul exemplaire, une déclaration n°2787 (CERFA n°11 096).

Les modalités de souscription de la déclaration :

  • la taxe sur les conventions d’assurance et contributions assimilées est déclarée par nature de risque et par taux d’imposition
  • les taux en vigueur, qu’ils soient de droit interne ou conventionnels, sont à indiquer sur l’imprimé en regard de chaque nature de risque
  • la taxe ou contribution due représente le produit de la base imposable par le taux

Le montant de l’impôt est calculé distinctement pour chaque nature de conventions ; le résultat est porté en regard de la totalisation obtenue par nature de risques.

 

Paiement

Le paiement de la taxe sur les conventions d’assurances est accompli :

  • soit par l’assureur lui-même si l’assureur est, soit une société ou compagnie française, soit un assureur étranger établi en dehors de l’Espace économique européen ayant en France un représentant responsable
  • soit par le courtier ou l’intermédiaire
  • soit par l’assuré lui-même lorsque l’assurance est souscrite directement à l’étranger auprès d’un assureur étranger n’ayant pas de représentant en France

La taxe sur les conventions d’assurances est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l’assureur qui font l’objet d’une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction fait des annulations et remboursements constatés au cours du même mois.

Les sommes supérieurs à 1500 euros doivent être acquittées par voie de virement directement opéré sur le compte courant du Trésor à la Banque de France.

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► Pour aller plus loin (règles fiscales)

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Dernière modification  : 15/02/2018