Taxe sur les friches commerciales

Champ d'application
Redevables
Exonérations
Base d'imposition
Bénéficiaires
Taux d'imposition
Communication et exploitation de la liste des friches commerciales
Contrôle, recouvrement et contentieux
Pour aller plus loin (règles fiscales)


► Champ d'application

(article 1530 et 1639 du CGI)

"Les communes peuvent, par une délibération, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire".

"Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales peuvent, par une délibération, instituer cette taxe en lieu et place de la commune.
Les communes membres qui, le cas échéant, percevaient la taxe, ne la perçoivent donc plus à compter de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie au profit de l’EPCI doté d’une fiscalité propre."

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► Redevables

(article 1400 du CGI)

La taxe est due par le redevable de la taxe foncière :

  • propriétaire
  • usufruitier
  • preneur à bail à construction ou réhabilitation ou l’emphytéote
  • titulaire de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ou le fiduciaire

Les personnes qui disposent de plusieurs locaux vacants sont redevables de la taxe pour chacun d’entre eux.

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► Exonérations

Les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

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► Base d'imposition

(article 1388 du CGI)

L’assiette de la taxe est calculée selon le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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► Bénéficiaires

  • Communes
  • EPCI à fiscalité propre

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► Taux d'imposition

La cotisation est égale au produit de la base brute d’imposition des logements commerciaux par le taux d’imposition correspondant, majoré des frais de gestion de la fiscalité directe locale de 8 % perçus par l’État.

Les taux :

  • 10 % la première année d’imposition
  • 15 % la deuxième
  • 20 % dès la troisième année.

Ces taux peuvent être majorés par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI.

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► Communication et exploitation de la liste des friches commerciales

Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI transmettent la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe. Cette liste doit être envoyée avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition. Le destinataire de la liste est l’administration des finances publiques.

L’administration doit identifier les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Les biens doivent rester inoccupés au cours de cette même période.

Par ailleurs, en application de l’article L 135 B du LPF, les collectivités peuvent obtenir de la DGFiP la liste des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises, imposés ou non imposés, et l'indication de l’absence de taxation pendant une période de deux ans permettant d’apprécier si le local est susceptible d’être dans le champ d’application de la taxe sur les friches commerciales.

Cette liste permettra aux collectivités locales d’évaluer l’impact de la mise en œuvre de la taxe sur les friches commerciales et facilitera la communication de la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par cette taxe.

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► Contrôle, recouvrement et contentieux

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les dégrèvements accordés lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du contribuable ou par suite d’une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

Les communes et les EPCI supportent la part du dégrèvement correspondant aux cotisations communales ou intercommunale et non celle correspondant aux frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Ces dégrèvements s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle.

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► Pour aller plus loin (règles fiscales)

 

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Dernière modification  : 15/02/2018