Taxe sur les surfaces commerciales

Champ d'application
Majoration et réduction
Période de référence
Bénéficiaires
Taux d'imposition
Déclaration et paiement
Pour aller plus loin (règles fiscales)


► Champ d'application

(Article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 modifiée par l’article 77 de loi de finances pour 2010, l’article 37 de la loi n°2012-1510 de finances rectificative pour 2012), l’article 46 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 et l’article 66 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015)

La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de ventes au détail en l’état et qui remplissent les conditions suivantes :

  • la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ;
  • l’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ;
  • la surface de vente au détail est supérieure à 400 m² ou, quelle que soit la surface de vente de l’établissement, celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une entreprise "tête de réseau" dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m2.

Sont donc hors du champ de la taxe :

  • les établissements de commerce de gros qui s’adressent à une clientèle composée de professionnels qui se livrent à des achats pour les besoins de leur activité ou de collectivité ;
  • les établissements dont l’activité consiste en des prestations de services.

Nouveauté 2016 : l’entreprise qui cesse définitivement l’exploitation d’un établissement est redevable de la TaSCom au titre de la période allant du 1er janvier à la date de cessation. Cette disposition s’applique aux cessations intervenues à compter du 1er janvier 2016.

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► Majoration et réduction

  • Majoration

La majoration est pratiquée sur le montant de la taxe de :

  • 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d’affaires annuel HT au m² à 3 000€ ;
  • 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².
  • Réduction

Le tarif de la taxe est réduit de :

  • 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d’automobiles, de machinisme agricole de matériaux de construction et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
  • 30 % pour les pépiniéristes et les animaleries ;
  • 20 % pour les établissements dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m², qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 3 800€ par m² ;
  • de 1500€ pour les établissements situés en zone urbaine sensible.

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►Période de référence

Pour les redevables de la taxe au titre de l’exploitation de l’établissement au 1er janvier de l’année d’imposition, la taxe est calculée sur la base des éléments de l’année précédente.

Pour les redevables de la taxe au titre de la cessation définitive d’activité de l’établissement en cours d’année, la taxe est calculée sur la base des éléments de la période allant du 1er janvier à la date à laquelle est intervenue la cessation.

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► Bénéficiaires

Cette taxe est perçue au profit des communes et des EPCI ; sur le territoire de laquelle est situé l’établissement imposable.

Attention : la majoration de 50 % de la TaSCom est perçue au profit de l’État.

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► Taux d'imposition

  • Taux de droit commun :

Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m² est inférieur à 3 000€, le taux de la taxe est de 5,74€ par m².
Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m² est supérieur à 12 000€, le taux de la taxe est de 34,12€ par m².
Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m² est compris entre ces deux seuils, le taux de la taxe est établi selon une formule de calcul prévue par la loi.

  • Taux particuliers en cas de vente de détail de carburants :

Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m² est inférieur à 3 000€, le taux de la taxe est de 8,32€ par m².
Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m² est supérieur à 12 000€, le taux de la taxe est de 35,70€ par m².
Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m² est compris entre ces deux seuils, le taux de la taxe est établi selon une formule de calcul prévue par la loi.

L’organe délibérant de l’EPCI peut appliquer aux montants de la taxe, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
Ce coefficient pourra varier au maximum de 0,05 chaque année.

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► Déclaration et paiement

Chaque année, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400m² doivent déclarer au service des impôts des entreprises, dont ils dépendent, les éléments suivants :

  • Montant du chiffre d’affaires HT ;
  • Surface des locaux de vente ;
  • Secteur d’activité ;
  • Dépôt de la déclaration n°3351 par les "têtes de réseau".

Une tête de réseau est une entreprise qui contrôle directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale et dont la surface cumulée des établissements qu’elle contrôle est supérieure à 4 000 m². La tête de réseau doit déposer, au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration récapitulative. Cette déclaration regroupe les éléments permettant de fixer l’assiette. Figurent dans cette déclaration l’activité de l’établissement (code NACE), son chiffre d’affaires annuel, le nombre de positions de ravitaillement, sa superficie ainsi que sa localisation exacte.

Les entreprises "têtes de réseau" sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 3351 depuis 2015.

  • Dépôt de la déclaration n°3350 par les établissements redevables de la TASCOM :

La déclaration doit être déposée avant le 15 juin de l’année en cours auprès du service des impôts des entreprises. Le dépôt de la déclaration est obligatoirement accompagnée du paiement de la taxe.

L'article 21 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a institué pour les établissements soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) ayant une surface de vente au détail supérieure à 2 500 m² le paiement d'un acompte de 50 % sur le montant de la TaSCom et de la majoration de 50 %.

Cet acompte est déclaré et payé selon les mêmes modalités que la TaSCom : déclaration et paiement à l'appui de l'imprimé n°3350 avant le 15 juin de chaque année.

L'acompte ainsi déclaré et payé est imputable sur le montant de la TaSCom et la majoration déclaré au titre de la période suivante. Lorsque le montant imputable est supérieur au montant effectivement dû, la fraction non imputable fait l'objet d'un remboursement.

En cas de cessation d’exploitation définitive, la déclaration doit être déposée avant le 15 du sixième mois suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation.

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► Pour aller plus loin (les règles fiscales)

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Dernière modification  : 15/02/2018