Textes et circulaires


  • Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires
  • Décret n° 2017-1122 du 30 juin 2017 portant publication de l’accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées (ensemble une annexe), signé à Malaga le 20 février 2017

  • Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
  • Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
  • Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile
  • Arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales
  • Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
  • Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
  • Arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère
  • Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
  • Arrêté du 11 janvier 1999   relatif à l’information sur les prix des prestations funéraire

Dernière modification  : 08/07/2020