Les textes et circulaires de la domanialité

► Code de l'urbanisme - Droit de préemption urbain

2017

2016

  • Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes

2009

  • Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L.5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
  • Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L.5331-6-2 à L.5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
  • Décret n°2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique

2008

2006


Pour les opérations immobilières, vous pouvez consulter les textes applicables dans le tableau ci-dessous :

Nature opérations Textes
Textes législatifs Textes CG3P Textes CGCT
Acquisitions (y compris par droit de préemption ou par voie d'expropriation), prises à bail Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi »MURCEF ») dans son article 23 Articles L.1211-1 et L.4111-1 du CG3P : consultation du domaine en cas d'acquisitions et de prises à bail Articles L.1311-9 à L.1311-12 du CGCT : consultation du domaine par les collectivités territoriales en matière d'acquisitions et de prises à bail
Cessions immeubles et droits réels immobiliers Loi n°95-127 du 5 février 1995 relative aux marchés publics et délégation de service public (article 11) Articles L.3221-1 à L.3222-3 du CG3P : consultation du domaine en cas de cessions immobilières Articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 du CGCT : consultation du domaine en cas de cessions immobilières

 

Dernière modification  : 26/02/2020