Les textes et circulaires de la domanialité

► Code de l'urbanisme - Droit de préemption urbain

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2009

  • Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L.5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
  • Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L.5331-6-2 à L.5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
  • Décret n°2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique
  • Décret n°2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

2008

2006

2004


Pour les opérations immobilières, vous pouvez consulter les textes applicables dans le tableau ci-dessous :

Nature opérations Textes
Textes législatifs Textes CG3P Textes CGCT
Acquisitions (y compris par droit de préemption ou par voie d'expropriation), prises à bail Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi »MURCEF ») dans son article 23 Articles L.1211-1 et L.4111-1 du CG3P : consultation du domaine en cas d'acquisitions et de prises à bail Articles L.1311-9 à L.1311-12 du CGCT : consultation du domaine par les collectivités territoriales en matière d'acquisitions et de prises à bail
Cessions immeubles et droits réels immobiliers Loi n°95-127 du 5 février 1995 relative aux marchés publics et délégation de service public (article 11) Articles L.3221-1 à L.3222-3 du CG3P : consultation du domaine en cas de cessions immobilières Articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 du CGCT : consultation du domaine en cas de cessions immobilières

 

Dernière modification  : 15/12/2017