Les textes relatifs aux concessions et délégations de services publics


  • Ministère des Finances - DGFiP - Instruction NOR FCPE1419420J du 22 juillet 2014 relative à l'avis du directeur départemental des Finances publiques sur la durée des délégations de service public en matière d'eau, d'assainissement ou de déchets (décision Commune d'Olivet)

 

Dernière modification  : 29/03/2018