Textes - Simplification et allégement des normes

2017

  • Arrêté du 30 janvier 2017 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes - 9 février 2017

2016

  • Décret n°2016-1384 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
  • Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes

2015

  • Circulaire du Premier ministre du 12 octobre 2015 portant sur l'évaluation préalable des normes et qualité du droit
  • Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
  • Décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de de cet article
  • Décret n°2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  • Décret n°2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  • Circulaire NOR PRMX1527082C du 7 novembre 2015 relative à l'entrée en vigueur du droit de saisir l'administration par voie électronique
  • Décret n°2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

2014

  • Circulaire NOR PRMX1423898C du 9 octobre 2014 relative l'allègement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales
  • Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation
  • Instruction NOR PRMX1308656C du 2 avril 2013 relative à l'interprétation facilitatrice des normes
  • Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
  • Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n°2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
  • Arrêté du 30 avril 2014 relatif à l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes
  • Avis n° NOR : INTB1416279V  relatif à l’élection du président et des vice-présidents du Conseil national d’évaluation des normes - 14 août 2014

Années antérieures

  • Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
  • Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
  • Circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes
Dernière modification  : 18/12/2017