Textes sur les autres recettes et le recouvrement

Voir les textes sur les dotations

Voir les textes sur le financement des transferts de compétences
 

Généralités

Emprunts et trésorerie

Recouvrement des recettes

L'efficacité du recouvrement global des produits locaux suppose une bonne coordination des procédures de l'ordonnateur et du comptable et des échanges riches et réguliers d’informations entre eux. L’amélioration et la simplification des procédures existantes passe par l’approfondissement du partenariat qu’ils sont incités à nouer ensemble. L’annexe de la présente instruction comprend la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le respect, par les ordonnateurs locaux, de certaines règles de formalisation des ordres de recouvrer adressés aux comptables publics et des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs conditionne l’efficacité et la sécurité juridique du recouvrement des produits locaux. Une circulaire du 21 mars 2011, issue d'une concertation avec les associations nationales d'élus locaux, rappelle les règles de présentation de ces documents. L'objectif en est d'accroître la performance du recouvrement des produits locaux et de simplifier les tâches tant des ordonnateurs que des comptables de la direction générale des Finances publiques.

Dotations

  • Arrêté NOR TERB2020410A du 29 juillet 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales
  • Arrêté NOR TERB2013082A du 28 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales
  • Instruction NOR TERB2019408C du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à l’accompagnement de la relance dans les territoires

Subventions

  • Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales
  • Instruction NOR INTK1607224J relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" - 11 avril 2018
Dernière modification  : 13/10/2020