Les textes sur les emprunts à risque

Délégation de gestion entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics (transfert à la DGFiP du fonds de soutien créé en faveur des collectivités locales ayant souscrit des emprunts structurés à risque)

Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

Décret n°2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

Arrêté NOR FCPT1424133A du 4 novembre 2014 (composition des dossiers à déposer pour solliciter l'aide du Fonds de soutien)

Décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours (encadrement de la souscription d’emprunts et de contrats financiers interdisant les emprunts structurés à fort risque à compter du 1er octobre 2014)

Loi n°2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Décret n°2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (éligibilité au Fonds, procédure d’octroi de l’aide, création du Conseil national d’orientation et de suivi)

Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (article 92)

Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques - Indications méthodologiques pour entrer dans le dispositif de provisionnement des emprunts complexes et comptabiliser les variations annuelles de provisions - Mis à jour en octobre 2014

Foire aux questions relative au provisionnement des risques liés aux emprunts structurés - Septembre 2014

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Economie : séparation et régulation des activités bancaires - Dossier législatif

Proposition de loi relative au développement, à l’encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux, Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2013

Financement des collectivités locales, Ministère de l'économie et des finances, 9 novembre 2012
Lors de son déplacement à Dijon, le 8 novembre, Pierre Moscovici a présenté son plan de financement des collectivités locales.

Guide pratique des états de la dette - 2013, réalisé par la DGCL donnant des indications méthodologiques pour compléter les annexes sur l’état de la dette figurant sur les instructions budgétaires et comptables relatives à l’exercice 2013

Assemblée nationale - Rapport n°4030 de la commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux - 6 décembre 2011

Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales signée le 7 décembre 2009

 

Dernière modification  : 28/02/2018