Textes sur le FCTVA

Décrets

Décret n°2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Décret n° 2016-1610 du 25 novembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Décret n°2016-1165 du 26 août 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

• Décret n°2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

• Décret n°2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

• Décret n°2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Circulaires et notes

• Note d'information NOR INTB1601970N du 8 février 2016 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015.

• Note d'information NOR: INTB1513274N du 5 juin 2015 -  Modalités de mise en oeuvre du dispositif de préfinancement à taux zéro des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) par la Caisse des dépôts et consignations
• Circulaire du 21 juin 2013 NOR INTB 1310845C précisant différents points en matière de fonds de compensation pour la TVA concernant les délais de retrait d’une décision d’attribution du fonds, l’éligibilité des subventions d’équipement en matière de voirie routière, les conséquences de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale et, enfin, les modalités de suivi infra-annuel de la consommation du fonds

• Circulaire n° COTB1104320C du 17 mars 2011 ayant pour objet le fonds de compensation pour la TVA et précisant les modalités de pérennisation des signataires ayant bénéficié de la reconduction du mécanisme de versement anticipé du FCTVA en 2010

Circulaire n° INTB0700040C du 16 mars 2007 - Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

Circulaire n° MCTB0510010C du 22 juillet 2005 - Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

• Circulaire n° LBLB0410090C du 30 décembre 2004 - Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Dommages causés par les intempéries

• Circulaire n° LBLB0410062C du 28 juillet 2004 - Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

• Circulaire n° LBLB0310078C du 17 novembre 2003 - Fonds de compensation pour la TVA - Dommages causés par des intempéries

• Circulaire n° LBLB0310044C du 6 mai 2003 – Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

• Circulaire n° INTB0200038C du 13 février 2002 - Fonds de compensation pour la TVA - Réparation des dommages causés par les intempéries de novembre et décembre 1999

• Circulaire n° INTB0000177C du 28 juillet 2000 - Application de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000

• Circulaire n° INTB9900142C du 16 juin 1999 - Fonds de compensation pour la TVA - Commentaire d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 29 juillet 1998 - Biens mis à disposition d'un tiers non-bénéficiaire du fonds -

• Circulaire n° INTB9900135C du 10 juin 1999 - Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

• Circulaire n° INTB9800119C du 5 juin 1998 - Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

• Circulaire n° INTB9700150C du 28 août 1997 - Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

• Circulaire n° INTB9400257C du 23 septembre 1994 - Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

Dernière modification  : 15/02/2018