Les textes sur le logement et l'habitat

Sommaire

Copropriétés
 

Accueil des gens du voyage

LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites - 8 novembre 2018

Instruction NOR INTD1812145J du 15 mai 2018 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage

Circulaire NOR INTD1307138C du 23 avril 2013  relative à la préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage

Décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage

Circulaire "Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage " - 29 avril 2019

 

Constructions

  • Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
  • Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social - 10 mai 2017
  • Décret n°2017-922 du 9 mai 2017modifiant le code de la construction et de l'habitation (régime juridique des logements locatifs conventionnés et rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires)
  • Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales - 16 avril 2017
  • Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales - 22 décembre 2016
  • Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
  • Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R 304-1 du code de la construction et de l'habitation
  • Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des construction (rectificatif)
  • Circulaire NOR ETLL1314991C du 26 juin 2013 relative au dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire

Logements sociaux

  • Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
  • Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article
  • Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
  • Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
  • Arrêté du 3 juillet 2013 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2014 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
  • Décret n°2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
  • Instruction NOR ETLL1401140J du Gouvernement du 27 mars 2014 Relative à l’application du titre II de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2011-2013

Politique du logement

Dernière modification  : 25/07/2019