Textes sur les taxes foncières

Ministère de l'Économie et des Finances - Assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de fusion de communes - BOFiP - 26 juin 2017 .

Direction générale des Finances publiques - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france - Fixation des tarifs au titre de 2017 - BOFiP - 4 janvier 2017

Ministère des Finances - DGFiP - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Abrogation des exonérations en faveur des terrains situés en zones humides et dans le cœur d'un parc national d'un DOM - 27 juin 2014

Ministère des Finances - DGFiP - Valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties - Coefficient de revalorisation forfaitaire annuel pour les impositions dues au titre de 2014 - 4 avril 2014

Ministère du Budget - DGFiP - Instruction 6 C-5-12 du 30 mars 2012 - TFPB - Personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile

Ministère du Budget - DGFiP - Instruction 6 C-6-12 du 30 mars 2012 - TFPB - Plafonnement de la cotisation afférente à l'habitation principale en fonction des revenus

Ministère du Budget - Instruction 6 B-1-12 du 20 février 2012 sur le champ d'application des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et vignes
L'article 109 de la loi de finances pour 2011 permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée maximale de huit ans, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes. Ce nouveau dispositif s'applique à compter des impositions établies au titre de 2012, sous réserve que les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre aient pris une délibération en ce sens au plus tard le 1er octobre 2011. Une instruction du 20 février commente ces dispositions.

Ministère du Budget - DGFiP - Instruction 6 C-3-12 du 20 février 2012 sur l'abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles
En application de l’article 1388 bis du CGI, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif, ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant à un organisme ayant conclu avec l’Etat une convention d’utilité sociale, fait l’objet d’un abattement de 30%. L’article 210 de la loi de finances pour 2011 a reporté la date limite de signature des conventions d'utilité sociale au 1er juillet 2011. Sous réserve de la conclusion de la convention avant cette date, l’abattement est applicable aux impositions établies au titre des années 2011 à 2013. Une instruction du 20 février 2012 commente cette disposition.

Ministère du Budget - DGFiP - Instruction 6 C-2-12 du 13 février 2012 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération partielle des locaux d'habitation situés dans les zones d'exposition aux risques couvertes par le plan de prévention des risques miniers
L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2009 permet, sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25% ou 50%, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et situées dans les zones d’exposition aux risques qualifiées de "zones de danger" par le code de l’environnement. Une instruction du 13 février 2012 commente cette disposition applicable à compter des impositions 2011.

Ministère du Budget - DGFiP - Instruction 6 C-1-12 du 6 février 2012 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération partielle des locaux d'habitation situés à proximité d'une installation classée "SEVESO AS"
L’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2009 permet, sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, d’exonérer partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25% ou de 50%, les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres d’une installation "SEVESO AS", sous certaines conditions. Une instruction du 6 février 2012 commente cette disposition applicable à compter des impositions 2011.

Instruction 13 L-4-11 du 27 mai 2011 sur l'extension du délai de reprise en matière d'impôts directs locaux dus par les particuliers (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation)

Ministère du Budget - DGFiP - Instruction fiscale 6 B-1-11du 18 janvier 2011 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonérations temporaires des terres agricoles situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion

Ministère du Budget - DGFiP - Instruction fiscale 6 B-1-11du 18 janvier 2011 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonérations temporaires des terres agricoles situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion

Ministère du Budget - Instruction 6 C-3-10 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération partielle des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques (article 96 de la loi n°2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009) - BOI n°46 du 28 avril 2010

Ministère du Budget - Instruction 6 C-2-10 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition. Immeubles locatifs situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Abattement de 30%. Exonération des constructions de logements neufs a usage locatif financées au moyen de prêts aidés par l’Etat. Des immeubles acquis en vue de leur location avec l’aide de l’Etat et des structures d’hébergement temporaire ou d’urgence. Prolongation des dispositifs (articles 1er et 6 de la loi n°2009- 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) - BOI n°44 du 26 avril 2010

Ministère du Budget - Instruction 6 C-1-10 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations - BOI n°7 du 14 janvier 2010

Ministère du Budget - Instruction 6 C-2-09 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement pour les travaux d'économie d'énergie - Modalité d'application - BOI n°87 du 14 octobre 2009

Ministère du Budget - Instruction 6 C-1-09 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations supérieures à deux ans (article 29, loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006) - BOI n°2 du 5 janvier 2009

Ministère du Budget - Instruction 6 D-2-08 - Arrêté du 28 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - BOI n°48 du 6 mai 2008

Ministère du Budget - Instruction 6 C-3-08 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération partielle des locaux d'habitation situés dans les périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques (article 119 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006) - BOI n°41 du 11 avril 2008
L’article 119 de la loi de finances rectificative pour 2006 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre d’exonérer à hauteur de 25% ou 50% de TFPB, sur délibération, des constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par ce plan. Cette disposition, codifiée sous l’article 1383 G du code général des impôts, s’applique à compter des impositions établies au titre de 2008.

Ministère du Budget - Instruction 6 C-2-08 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie - BOI n°39 du 9 avril 2008
L’article 68 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (article 1391 E du code général des impôts) a institué un dégrèvement de TFPB sur les cotisations afférentes aux immeubles d’habitation appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou à des sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements. Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées à raison des travaux d’économie d’énergie visés à l’article L.111-10 du code de la construction et de l’habitation.

Ministère du Budget - Instruction 6 C-1-08 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération supérieure à deux ans des hôtels, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zones de revitalisation rurale - BOI n°27 du 3 mars 2008
Dans les zones de revitalisation rurale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux des hôtels affectés à l’hébergement, les gîtes ruraux, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Cette disposition codifiée sous l’article 1383 E bis du code général des impôts est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

Ministère du Budget - Instruction 6 B-1-08 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération temporaire - Terrains situés dans un site Natura 2000 - BOI n°18 du 14 février 2008
L’article 146 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié sous l’article 1395 E du code général des impôts institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000. Ce dispositif a été commenté par l’instruction n°113 du 15 octobre 2007. Le modèle de contrat pour les sites proposés ou désignés au titre de Natura 2000 figurant en annexe 1 de l’instruction précitée n’a pas été publié dans son intégralité. Le document ci-joint annule et remplace l’annexe 1 de l’instruction précitée.

Ministère du Budget - Instruction 6 B-1-07 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération temporaire des terrains situés dans un site Natura 2000 (article 146 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux) - BOI n°113 du 15 octobre 2007
L’article 146 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié sous l’article 1395 E du code général des impôts crée une exonération de TFNB en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000. Cette exonération est accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, sous réserve que les terrains soient inscrits sur une liste arrêtée par le préfet à l’issue de l’approbation du document d’objectifs du site Natura 2000, et qu’un engagement de gestion défini à l’article L.414-3 du code de l’environnement soit souscrit par le propriétaire. Ce dispositif est applicable à compter des impositions établies au titre de 2006.

Ministère du Budget - Instruction 6 B-2-07 -Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération temporaire des terrains situés dans les zones humides (article 137 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux) - BOI n°113 du 15 octobre 2007
L’article 137 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié sous l’article 1395 D du code général des impôts crée une exonération de TFNB en faveur des terrains situés dans les zones humides (article L.211-1-I-1° du code de l’environnement). Cette exonération s’applique à concurrence de 50% de la part communale et intercommunale de la TFNB et est portée à 100% lorsque les propriétés sont situées dans certaines zones naturelles. Elle est accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, sous réserve que les terrains figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu’un engagement de gestion soit souscrit par le propriétaire. Ce dispositif est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

Ministère du Budget - Instruction 6 C-3-07 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30% des immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles - Article 33 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - BOI n°112 du 12 octobre 2007

Ministère du Budget - Instruction 6 C-2-07 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif satisfaisant à des critères de qualité environnementale - BOI n°80 du 14 juin 2007

MINEFI - Instruction 4 A-6-07 - Taxe professionnelle - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser - BOI n°63 du 3 mai 2007
L’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 crée un dispositif d’exonération entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 en faveur des entreprises créant une activité ou s’étendant dans les bassins d’emploi à redynamiser tels que définis à l’article 42-3 bis de la loi n°95-115 du 4 février 1995. Ces bassins d’emploi sont définis par le décret n°2007-228 en date du 20 février 2007 et correspondent à deux zones d’emploi : la zone d‘emploi de la Vallée de la Meuse et la zone d’emploi de Lavelanet. Les entreprises éligibles au dispositif peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, d’imposition forfaitaire annuelle, de taxe professionnelle et de taxe foncière, codifiées respectivement aux articles 44 duodecies, 223 nonies, 1466 A I quinquies A et 1383 H du code général des impôts. Les articles 1466 A I quinquies A et 1383 H exonèrent ces entreprises de taxe professionnelle et de taxe foncière pendant cinq ans, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-1-07 n°27 du 15 février 2007 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des constructions de logement neufs à usage locatif - Appréciation de la condition de financement
Conformément au deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts, pour les constructions de logements locatifs sociaux financées par les prêts aidés de la Caisse des dépôts et consignations prévus aux articles R.331-14 à R.331-16 ou aux articles R.372-9 à R.372-12 du code de la construction et de l’habitation, la condition selon laquelle ce financement doit représenter plus de 50% du coût de la construction s’apprécie en tenant compte des subventions versées par l’Etat, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. Une instruction du 15 février 2007 précise cette mesure.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 A-3-06 n°153 du 18 septembre 2006 - Taxe professionnelle - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des établissements situés dans les zones de développement des pôles de compétitivité
Les exonérations prévues aux articles 1383 F et 1466 E du code général des impôts peuvent s’appliquer dès l’année de parution du décret en Conseil d’Etat délimitant les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité, sous réserve d’une délibération des collectivités territoriales dans les trente jours de la date de parution du décret et du dépôt d’une demande des contribuables dans ce même délai. A titre exceptionnel, la date limite de délibération pour les collectivités territoriales et de dépôt d’une demande d’exonération pour les entreprises est reportée pour 2006 au 30 septembre 2006, pour les pôles de compétitivité dont la liste a été publiée au Journal officiel les 13 juillet, 14 juillet et 26 août 2006. Une instruction du 18 septembre 2006 commente cette disposition.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-7-06 n°130 du 2 août 2006 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements situés dans les zones de revitalisation rurale
Les logements visés au 4° de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation, situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465A du code général des impôts (CGI), sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, dès lors qu’ils sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat par des personnes physiques. Cette exonération est accordée sous réserve d’une délibération prise en ce sens, dans les conditions prévues au I de l’article 1639A bis du CGI, par les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre. Ce nouveau dispositif, codifié sous l’article 1383E du CGI, est commenté dans une instruction du 2 août 2006.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-5-06 n°122 du 20 juillet 2006 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements - Personnes handicapées
Conformément à l’article 1391C du CGI, les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. Cette imputation s’effectue par voie de dégrèvement prononcé sur réclamation du redevable. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a étendu ce dispositif aux sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements. La présente instruction apporte des précisions pour l’application de ces dispositions.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-4-06 n°110 du 30 juin 2006 - Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'habitation - Exonération en faveur du CNFPT et des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Les I et II de l’article 67 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instituent une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et une exonération de taxe d’habitation en faveur des établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 B-1-06 n°27 du 27 juin 2006 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe afférente aux terrains à usage agricole
L’article 13 de la loi de finances pour 2006 institue une exonération de 20% des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains à usage agricole. Cette nouvelle exonération de plein droit est compensée par l’Etat aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Afin que l’allègement accordé bénéficie à l’exploitant agricole, il est prévu que, pour les terrains pris à bail, le bailleur rétrocède au preneur le montant de l’exonération sous la forme d’une réduction de la fraction de la taxe mise à la charge du preneur par le propriétaire ou d’une réduction du fermage. Une instruction du 27 juin 2006 commente ces dispositions.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-1-06 n°5 du 13 janvier 2006 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations en faveur des immeubles construits dans le cadre des contrats de partenariat
L’article 26 de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, l’article 153 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de la santé publique et l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2004 instituent une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles construits dans le cadre d’un contrat de partenariat, d’un contrat visé au premier alinéa de l’article L6148-5 du code de la santé publique ou d’un contrat conclu en application de l’article L34-3-1 du code du domaine de l’Etat. Cette exonération est applicable pendant toute la durée du contrat dans les mêmes conditions que celles prévues par le 1° de l’article 1382 du code général des impôts.

Instruction fiscale - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements pris à bail à réhabilitation
Conformément aux articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts, les communes et leurs EPCI à fiscalité propre ainsi que les départements et les régions peuvent, par délibération, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui leur revient, pendant une durée qu’ils déterminent, les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation en application de l’article L.252-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exonération s’applique également à la taxe spéciale d’équipement additionnelle à la TFPB perçue au profit de la région d’Ile-de-France. L’article 108 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale institue une exonération de plein droit de TFPB en faveur des logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1er janvier 2005 qui s'applique pendant la durée du bail. Il prévoit que les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-10-05 n°181 du 3 novembre 2005 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Taxe d'habitation - Calcul de la valeur locative des locaux affectés à l'hébergement des saisonniers agricoles et apprentis
L’article 98 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifiés respectivement sous l’article 1388 quater du code général des impôts et sous l’article 1411 bis du même code, instituent une réduction de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation pour les locaux affectés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis. Cette réduction est proportionnelle à la durée pendant laquelle les locaux destinés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis sont restés vacants au cours de l’année précédant celle de l’imposition.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-9-05 n°173 du 20 octobre 2005 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30% pour les immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles (ZUS)
L’article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 modifie l’article 1388 bis du code général des impôts sur deux points: d'une part, en prorogeant jusqu'en 2007 le dispositif institué en 2001 prévoyant l'application d'un abattement de 30% sur la base d’imposition à la TFPB des logements à usage locatif ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée et situés en ZUS, appartenant aux organismes HLM ou à des SEM ayant conclu avec l’Etat une convention relative à l’entretien et à la gestion de leur parc; d'autre part, en étendant cet abattement aux logements faisant l’objet d’une convention globale de patrimoine définie à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation passée entre le propriétaire et l’Etat.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-8-05 n° 171 du 18 octobre 2005 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement pour travaux prescrits en application d'un plan de prévention des risques technologiques
L’article 1391 D du code général des impôts (issu de l’article 37 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages) a institué un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties égal aux dépenses payées à raison des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-7-05 n° 168 du 13 octobre 2005 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans
La loi de finances rectificative pour 2002 exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties, sous certaines conditions, les immeubles situés dans les zones franches urbaines et affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle et exercée pour la première fois entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2008. La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, institue, à compter de 2004, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans les nouvelles zones franches urbaines créées par l’article 23 de la même loi.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-5-05 n°165 du 10 octobre 2005 - Taxe foncière sur les propriétés bâties. exonération des constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-6-05 n°165 du 10 octobre 2005 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Calcul des cotisations

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-4-05 n°164 du 7 octobre 2005 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif et des acquisitions de logements en vue de leur location

Direction générale des Impôts - Instruction 6 C-3-05 n°119 du 11 juillet 2005 - TF - Détermination de la valeur locative - Immobilisations acquises à la suite de cessions d'établissements, de fusions de sociétés et d'opérations assimilées et dans le cadre d'une procédure de rétablissement judiciaire
La valeur locative pour l’imposition à la taxe foncière et à la taxe professionnelle des immobilisations corporelles acquises à la suite d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissement ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l’opération. L’article 80 de la loi de finances rectificative pour 2004 ramène cette valeur locative plancher de 80 % à 50 % pour les opérations de reprises d’immobilisations d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire pendant la procédure et dans les deux années suivant celle de la clôture de celle-ci.

Direction générale des Impôts - Instruction 6 B-2-05 n°117 du 7 juillet 2005 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération applicable aux plantations d'oliviers et d'arbres truffiers (article 105 de la LF pour 2004 et article 43 de la loi n°2005-157 relative au développement des territoires ruraux)
A compter des impositions établies au titre de 2005, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont la possibilité, sous réserve d’avoir pris une délibération en ce sens, d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) les terrains agricoles ou non, plantés en oliviers, en arbres truffiers ou les deux. Par ailleurs, la loi relative au développement des territoires ruraux institue, à compter de 2005, une exonération de TFNB des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.

Direction générale des Impôts - Instruction 6 C-2-05 n°112 du 28 juin 2005 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier
A compter des impositions établies au titre de 2005, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements participant au service public hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales de certains groupements de coopération sanitaire. Cette disposition, codifiée sous l’article 1382 C du code général des impôts, est commentée dans une instruction du 28 juin 2005.

Direction générale des Impôts - Instruction 6 B-1-05 n°106 du 20 juin 2005 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Prorogation du dispositif de dégrèvement temporaire en faveur des prés et landes dans le périmètre d'une association pastorale
La loi du 1er février 1995 de modernisation de l’agriculture a institué, pour les impositions établies au titre de 1995 à 2004, un dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements sur certaines parcelles agricoles comprises dans le périmètre d’une association pastorale. L’article 123 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux proroge le dispositif pour une durée de dix ans à compter de 2005, et transfère aux associations pastorales les obligations déclaratives jusqu’alors à la charge des propriétaires. Une instruction du 20 juin 2005 commente ces nouvelles dispositions.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-1-05 n°7 du 11 janvier 2005 - Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des bâtiments affectés aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques
Les bâtiments affectés aux activités de la filière équestre sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 22 de la loi de finances pour 2004. La perte de produits pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale résultant de l’exonération de ces activités fait l’objet d’une compensation dégressive versée par l’Etat à compter de 2005 et jusqu’en 2009. Cette instruction commente cette disposition applicable à compter des impositions établies au titre de 2005.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-3-04 n°166 du 22 octobre 2004 - Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties - Débiteur de l'impôt - Titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
L'article 1400 du code général des impôts pose le principe selon lequel toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom de son propriétaire actuel. Ce principe n'est atténué que par des exceptions limitativement énumérées : usufruit, emphytéose, bail à construction ou à réhabilitation. Dans ces hypothèses, la taxe foncière doit être établie au nom du titulaire du droit réel. L'article 106 de la loi de finances pour 2004 prévoit une dérogation supplémentaire en rendant débiteur légal des taxes foncières le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive d'un droit réel. Cette nouvelle mesure s'applique à compter des impositions établies au titre de 2004. La présente instruction a pour objet de commenter cette disposition.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-2-04 n°147 du 23 septembre 2004 - TFPB - Détermination de la valeur locative et modalités d'actualisation - Locaux occupés par les administrations publiques
L'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifiant les articles 1496 et 1498 du code général des impôts (CGI), clarifie les modalités de détermination et d'actualisation de la valeur locative des locaux occupés par les administrations publiques et organismes assimilés. La présente instruction a pour objet de commenter cette disposition.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-1-04 - n°136 du 25 août 2004 - TF sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles

Direction générale des Impôts - Instruction 6-B-2-03 n°143 du 21 août 2003 - Impôts directs locaux - TFNB - Exonération de certains terrains boisés qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle et exonération partielle
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation, conformément aux dispositions de l’article 1395-1° du CGI. Une instruction du 21 août 2003 commente l’article 6 de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 qui apporte une innovation importante en modulant les durées d’exonération de la TFNB en fonction de la nature des bois concernés : exonération totale pour les régénérations naturelles et exonération partielle en faveur des futaies irrégulières en équilibre de régénération. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

Direction générale des Impôts - Instruction 6-C-2-03 n°135 du 6 août 2003 - Impôts directs locaux - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages
A compter des impositions établies au titre de 2003, les collectivités territoriales et les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont la possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages, à l’exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs, sous réserve d'avoir pris une délibération en ce sens dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts. Toutefois, pour l’application de cette exonération au titre de 2003, les délibérations ont dû intervenir au plus tard le 31 janvier 2003. Ce nouveau dispositif, codifié à l’article 1382 B du code général des impôts, est commenté dans la présente instruction.

Direction générale des Impôts - Instruction 6-B-1-03 n°91 du 21 mai 2003 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application - Exonérations - Plantations d'oliviers

Direction générale des Impôts - Instruction 4 A-6-03 n°75 du 23 avril 2003 - Allégements de TFB et de TP en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones
Conformément à une récente jurisprudence du conseil d’Etat (arrêt du 29 avril 2002, n°234133, Ministre c/ Jacob), les activités d’intermédiaire pour le négoce de biens, de marchand de biens et de lotisseur entrent désormais dans le champ des activités éligibles au régime des entreprises nouvelles dans les zones franches urbaines et dans la zone franche de Corse. Par ailleurs, la condition d’implantation exclusive en zone d’aménagement du territoire applicable dans le cadre du régime des entreprises nouvelles est désormais réputée satisfaite lorsqu’un contribuable a réalisé une faible partie de son chiffre d’affaires (15% au plus) en dehors des zones éligibles au régime d’allégement.

Direction générale de la Comptabilité publique - Instruction n° 03-015-A1-A7-MO du 12 février 2003 - TFNB
L'instruction du 12 février 2003 commente le dispositif retenu par la loi "Solidarité et renouvellement urbain" pour les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties à la charge des communes.

Direction générale des Impôts - Instruction 6-C-1-03 du 30 janvier 2003 - TP et TFB
Deux instructions commentent les dispositifs d'allègement de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables aux entreprises implantées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire.

Direction générale des Impôts - Arrêté 6-D-1-03 du 8 janvier 2003 - TH et TFB
L'arrêté du 8 janvier 2003 fixe le plafond de revenu applicable pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.

Dernière modification  : 15/02/2018