Les travaux de mise à jour des coefficients de localisation par les commissions locales

Dans le cadre de la mise à jour permanente prévue à l'article 34 de la LFR pour 2010, les commissions locales donnent leur avis en 2017 sur les mises à jour des coefficients de localisation qui seront utilisés pour la taxation de taxe foncière de 2018.

 

Le principe et le calendrier de la mise à jour des coefficients de localisation

L'article XI de l'article 34 précise que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux article 1650 et 1650A du CGI.

En juin 2017, l’administration a adressé les documents utiles à cette mise à jour des coefficients de localisation à toutes les commissions locales. Ces dernières disposent jusqu’au 16 octobre 2017, délai impératif, pour donner leur avis sur des modifications ou des suppressions de coefficients de localisation affectant déjà des parcelles d’assise et qui ont été utilisés pour la taxation 2017 et sur des créations de coefficients de localisation pour tenir compte de la situation particulière de nouvelles parcelles au sein d'un secteur d'évaluation.

Ces avis seront adressés à la CDVLLP qui statuera sur ces propositions de modifications des commissions locales avant le 20 novembre 2017.

Ces modifications des coefficients de localisation, une fois validées par la CDVLLP, seront utilisés pour la taxation de la taxe foncière au titre de l'année 2018.

La liste des nouveaux coefficients de localisation affectant des parcelles d'assise sera notifiée individuellement et publiée au recueil des actes administratifs des départements (RAA) avant le 31 décembre 2017.

 

Les avis des commissions locales

L'application de coefficients de localisation permet d'ajuster les tarifs dans des situations très particulières, c'est pourquoi elle doit être utilisée de manière mesurée et être dûment justifiée. En effet, toute modification ou création d'un coefficient de localisation affectant une parcelle d'assise aura une incidence à la fois sur les tarifs et donc les cotisations TF et CFE de tous les locaux professionnels qui se trouvent situés sur cette parcelle quel que soit leur catégorie et leur sous-groupe d'appartenance.

 

Les commissions locales n'ont pas l'obligation de faire des propositions de modification. Pour celles qui souhaitent faire des propositions de modification de coefficients de localisation, ces propositions devront être motivées et retracées sur des procès-verbaux de décision adressés par l'administration.

Dernière modification  : 14/09/2017