Les travaux de mise à jour des coefficients de localisation par les commissions locales

Dans le cadre de la mise à jour annuelle prévue à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI), les commissions locales donnent leur avis chaque année sur les mises à jour éventuelles des coefficients de localisation qui seront utilisés pour les taxations de l'année suivante à la taxe foncière (TF) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

Le principe et le calendrier de la mise à jour des coefficients de localisation

L'article 1518 ter du CGI précise que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.

Courant juin de chaque année, l’administration adresse les documents utiles à cette mise à jour à toutes les commissions locales. Ces dernières disposent d'un délai imparti (3 mois environ), pour donner leur avis sur des modifications ou suppressions de coefficients de localisation affectant déjà des parcelles d’assise et qui ont été utilisés pour la précédente taxation et sur des créations de coefficients de localisation pour tenir compte de la situation particulière de certaines parcelles au sein d'un secteur d'évaluation.

Ces avis sont ensuite adressés à la CDVLLP qui statue sur ces propositions de modifications des commissions locales courant novembre.

Ces nouveaux coefficients de localisation, une fois validés par la CDVLLP, seront utilisés pour les taxations aux taxe foncière et CFE au titre de l'année suivante.

La liste des nouveaux coefficients de localisation affectant des parcelles d'assise est notifiée individuellement au président du conseil départemental, aux maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et publiée au recueil des actes administratifs des départements (RAA) avant le 31 décembre de l'année de la décision de la CDVLLP afin d'être appliqués pour la taxation l'année suivante.

 

Les avis des commissions locales

 

L'application de coefficients de localisation permet d'ajuster les tarifs dans des situations très particulières, c'est pourquoi elle doit être utilisée de manière mesurée et être dûment justifiée. En effet, toute modification ou création d'un coefficient de localisation affectant une parcelle d'assise aura une incidence sur les tarifs et donc les cotisations TF et CFE de tous les locaux professionnels qui se trouvent situés sur cette parcelle quels que soient leur catégorie et leur sous-groupe d'appartenance.

Les commissions locales n'ont pas l'obligation de faire des propositions de modification. Pour celles qui souhaitent faire des propositions de modification de coefficients de localisation, ces propositions devront être motivées et retracées sur des procès-verbaux de décision adressés par l'administration.

Dernière modification  : 29/07/2019