Les travaux de mise à jour des coefficients de localisation par les commissions locales en 2018

Dans le cadre de la mise à jour permanente prévue à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI), les commissions locales donnent leur avis en 2018 sur les mises à jour des coefficients de localisation qui seront utilisés pour les taxations 2019 de taxe foncière (TF) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

Le principe et le calendrier de la mise à jour des coefficients de localisation

L'article 1518 ter du CGI précise que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.

En juin 2018, l’administration va adresser les documents utiles à cette mise à jour des coefficients de localisation à toutes les commissions locales. Ces dernières ont jusqu’au 19 octobre 2018, délai impératif, pour donner leur avis sur des modifications ou suppressions de coefficients de localisation affectant déjà des parcelles d’assise et qui ont été utilisés pour la taxation 2018 et sur des créations de coefficients de localisation pour tenir compte de la situation particulière de
parcelles au sein d'un secteur d'évaluation.

Ces avis seront adressés à la CDVLLP qui statuera sur ces propositions de modifications des commissions locales avant le 16 novembre 2018.

Ces nouveaux coefficients de localisation, une fois validés par la CDVLLP, seront utilisés pour les taxations aux taxe foncière et CFE au titre de l'année 2019.

La liste des nouveaux coefficients de localisation affectant des parcelles d'assise sera notifiée individuellement et publiée au recueil des actes administratifs des départements (RAA) avant le 31 décembre 2018.

 

Les avis des commissions locales

L'application de coefficients de localisation permet d'ajuster les tarifs dans des situations très particulières, c'est pourquoi elle doit être utilisée de manière mesurée et être dûment justifiée. En effet, toute modification ou création d'un coefficient de localisation affectant une parcelle d'assise aura une incidence sur les tarifs et donc les cotisations TF et CFE de tous les locaux professionnels qui se trouvent situés sur cette parcelle quels que soient leur catégorie et leur sous-groupe d'appartenance.

Les commissions locales n'ont pas l'obligation de faire des propositions de modification. Pour celles qui souhaitent faire des propositions de modification de coefficients de localisation, ces propositions devront être motivées et retracées sur des procès-verbaux de décision adressés par l'administration.

Dernière modification  : 20/06/2018