Utilisation et sécurité du logiciel VisuDGFiP

VisuDGFiP est un logiciel de consultation et d'édition de données foncières et fiscales.

I. Utilisation du logiciel VisuDGFiP

► Pour la matrice cadastrale (cédéroms VisuDGFiP Cadastre)

L'utilisation de VisuDGFiP Cadastre est précisée par la délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 de la CNIL dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public.

► Pour la copie des rôles des impôts locaux (cédéroms VisuDGFiP TF, TH ou CFE)

Si la collectivité locale a déjà déclaré cette utilisation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), elle n'est soumise à aucune formalité. Le récépissé de la déclaration initiale reste valable, tant que les conditions d'utilisation restent inchangées et correspondent à la précédente déclaration.

En revanche, pour une première utilisation, la collectivité locale doit remplir un engagement de conformité à la norme simplifiée n°45 auprès de la CNIL. Les déclarations correspondantes peuvent être réalisées par téléprocédure sur le site de la CNIL (www.cnil.fr) et doivent indiquer les impôts traités (TF, TH ou CFE) sous la rubrique " nom du logiciel".

II. Sécurité du logiciel VisuDGFiP

La sécurité des informations transmises est assurée par un chiffrement des bases de données et par la saisie d’une clef d’installation à seize caractères.

Après l’installation du logiciel, l'accès à VisuDGFiPest réservé aux seuls utilisateurs habilités par un administrateur et disposant d’un mot de passe.

L'administrateur (le maire ou le président de l’EPCI ou la personne qu’il a désignée) dispose également d'un mot de passe, d’au moins huit caractères, choisi par lui dès l’installation du logiciel. Il habilite les utilisateurs pour une ou plusieurs versions de VisuDGFiP(cadastre, taxes foncières, taxe d’habitation, CFE le cas échéant) et leur délivre un mot de passe, d’au moins sept caractères. Il peut modifier ces habilitations à tout moment.

En tout état de cause, ce dispositif général ne dispense pas les maires et présidents d’EPCI de garantir la confidentialité des données par l'adoption d’une organisation appropriée.

Pour en savoir plus, accédez au site de la CNIL

Dernière modification  : 04/09/2018