Versement transport

Le versement destiné aux transports en commun est une imposition dont le produit est obligatoirement affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains. Sont redevables du versement transport les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, employant plus de 9 salariés dans le périmètre de l’autorité organisatrice des transports urbains (AOTU). L’assiette du versement transport est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation.

En 2010, le montant du versement transport pour la province s’élevait à 3 067 M€ et celui de la région parisienne, à 3 016 M€.

Depuis ces deux dernières années, le versement transport a été modifié plusieurs fois :
– possibilité pour les communes classées communes touristiques d’instituer le versement transport à un taux majoré de 0,2 % ;
– création d’un taux de 0,85 % lorsque la population de la commune ou de l’EPCI est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre ;
– modification de la fixation des taux dans les communes de la région Île-de-France tenant compte de l’intensité de leur desserte en transports en commun, dans le cadre de l’accroissement des moyens du Syndicat des transports de l’Île-de-France (art. 32 de la loi de finances rectificative pour 2010 - n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) ;
– sécurisation juridique des changements de taux. Désormais, les autorités organisatrices de transports en Île-de-France transmettent leurs délibérations aux organismes de recouvrement avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet et avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier de l’année suivante, et les organismes de recouvrement communiquent le changement de taux aux assujettis au plus tard un mois après le 1er mai ou le 1er novembre.

Dernière modification  : 15/02/2018