Commande publique

Actualité du 22 septembre

Facturation électronique


Réglementation

  • La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux nouvelles règles relatives à la commande publique. Cette fiche, consacrée aux avances, rappelle la distinction entre l’avance obligatoire et les avances non obligatoires ainsi que le régime juridique applicable. Elle retrace également les spécificités des marchés publics de défense et de sécurité en la matière.
    Accéder à la fiche Les avances
     
  • La DAJ met en ligne deux nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.
    La première, consacrée aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique, rappelle le champ et les modalités d’application du dispositif résultant de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et  du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique transposent la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
    Accédez à la fiche Les délais de paiement dans les contrats de la commande publique
    La seconde est consacrée aux différents recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique.
    Accédez à la fiche Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique

Marchés de partenariat

Réglementation

  • La DAJ a mis ligne trois nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.
    La première, consacrée aux marchés publics et autres contrats, a pour but d’aider les opérateurs économiques et les acheteurs à s’approprier les notions de marchés publics et de contrats de concession, les règles applicables en cas de contrats mixtes ainsi que les critères de distinction avec les autres contrats qui ne relèvent pas de la commande publique (subventions, mécénat, contrats de travail, transferts de compétences ou de responsabilités, etc.).
    Accédez à la fiche Marchés publics et autres contrats
    La deuxième traite de la coordination des achats. Elle rappelle l’intérêt de faire appel à une centrale d’achat, de mutualiser ou de coordonner ses achats entre différents acheteurs, les règles applicables et les précautions à prendre.
    Accédez à la fiche La coordination des achats
    La dernière s’attache à retracer les règles relatives à l’achat en urgence.
    Accéder à la fiche L'urgence dans les marchés publics
Réglementation
  • La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a élargi le schéma de promotion des achats publics responsables que certains acheteurs doivent adopter aux achats publics écologiquement responsables.  Pour que les acheteurs s’approprient cette modification, une nouvelle fiche technique relative au schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables est désormais accessible.
    Accédez à la fiche technique : Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables
Questions parlementaires

Grands dossiers

Réglementation

Réforme de la commande publique

La réforme de la commande publique est entrée en vigueur le 1er avril 2016 à l’issue d’un important chantier de modernisation et de simplification associant l’ensemble des acteurs économiques du secteur.

Cette réforme offre un cadre modernisé et simplifié aux acteurs de la commande publique et participe à la restauration de la compétitivité de notre système juridique, dans un domaine représentant plus de 10 % du produit intérieur brut et près de 200 milliards d’euros.

La rénovation du droit de la commande publique sera parachevée avec l’élaboration du code de la commande publique d’ici deux ans.

Pour en savoir plus, consultez le dossier de présentation

Dernière modification  : 23/09/2016