Commande publique

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Réforme de la commande publique

La réforme de la commande publique est entrée en vigueur le 1er avril 2016 à l’issue d’un important chantier de modernisation et de simplification associant l’ensemble des acteurs économiques du secteur.

Cette réforme offre un cadre modernisé et simplifié aux acteurs de la commande publique et participe à la restauration de la compétitivité de notre système juridique, dans un domaine représentant plus de 10 % du produit intérieur brut et près de 200 milliards d’euros.

La rénovation du droit de la commande publique sera parachevée avec l’élaboration du code de la commande publique d’ici deux ans.

Pour en savoir plus, consultez le dossier de présentation

Dernière modification  : 28/07/2016