Commande publique

Actualité du 23 novembre

Jurisprudence

Le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l'objet du marché, que le choix du contenu de la simulation n'ait pas pour effet d'en privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s'en trouverait dénaturé et que le montant des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation.


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Réforme de la commande publique

La réforme de la commande publique est entrée en vigueur le 1er avril 2016 à l’issue d’un important chantier de modernisation et de simplification associant l’ensemble des acteurs économiques du secteur.

Cette réforme offre un cadre modernisé et simplifié aux acteurs de la commande publique et participe à la restauration de la compétitivité de notre système juridique, dans un domaine représentant plus de 10 % du produit intérieur brut et près de 200 milliards d’euros.

La rénovation du droit de la commande publique sera parachevée avec l’élaboration du code de la commande publique d’ici deux ans.

Pour en savoir plus, consultez le dossier de présentation

Dernière modification  : 25/11/2016