Commande publique

Actualité du 28 mars

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat qualifie une convention de terminal et un contrat de « mise en régie » de l’exploitation d’un terminal portuaire de concessions de services au sens de l’ordonnance du 29 janvier 2016. Il précise en outre que le référé contractuel n’est ouvert que pour les contrats mentionnés à l’article L. 551-1 du CJA.

La demande du candidat évincé tendant à être indemnisé des frais de présentation de son offre du fait de l’irrégularité de la procédure d’attribution doit être rejetée, alors même qu’il n’était pas dépourvu de toute chance de remporter le marché, lorsqu’il apparaît que l’irrégularité en question n’a pas affecté la sélection des candidatures et des offres et n’a donc pu causer directement le préjudice allégué.


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Réforme de la commande publique

La réforme de la commande publique est entrée en vigueur le 1er avril 2016 à l’issue d’un important chantier de modernisation et de simplification associant l’ensemble des acteurs économiques du secteur.

Cette réforme offre un cadre modernisé et simplifié aux acteurs de la commande publique et participe à la restauration de la compétitivité de notre système juridique, dans un domaine représentant plus de 10 % du produit intérieur brut et près de 200 milliards d’euros.

La rénovation du droit de la commande publique sera parachevée avec l’élaboration du code de la commande publique d’ici deux ans.

Pour en savoir plus, consultez le dossier de présentation

Dernière modification  : 28/03/2017