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En bref

Proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale "des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité".

Le projet de loi NOTRe a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale « des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité ». Il comporte 6 titres et 37 articles.

Film - Dématérialisation de la chaîne comptable

Découvrez le film qui démonte quelques idées reçues sur le sujet…

Focus

Site dédié aux projets de loi de décentralisation et de réforme de l'Etat

Les apports de cet acte aux citoyens, aux agents, aux élus, aux entreprises
Les sept points clés : compétitivité, emploi, solidarité, services publics, efficacité, coût, transparence
Les repères : chefs de file : qui fait quoi ?
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En 2011, le salaire net mensuel moyen exprimé en équivalent temps plein annualisé (EQTP) des agents de la fonction publique territoriale s’élève à 1823 euros. L’éventail des salaires est large et reflète la diversité des collectivités et des situations d’emploi des agents. Les salaires les plus faibles sont versés par les communes les moins peuplées. Les femmes perçoivent des salaires nets moyens inférieurs de 11 % à ceux des hommes.

Consulter le BIS n° 97

 

Les apports de cet acte aux citoyens, aux agents, aux élus, aux entreprises
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La direction générale des Finances publiques a mis à jour l'ensemble des nomenclatures budgétaires et comptables du secteur public local.
Pour consulter l'ensemble des nouvelles instructions budgétaires et comptables au 1er janvier 2014, cliquez ici.