Mise à jour : 16 juin 2022
Article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales : "le changement de nom d’une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil général".
La note d’information du 8 février 2021 relative à l’instruction des demandes de changement de nom de communes précise que le changement de nom d’une commune s’entend « non seulement de la substitution d’un nom par un autre, mais aussi des additions de noms ou de simples rectifications d’orthographe».
Les noms officiels des communes sont ceux qui figurent au code officiel géographique (COG) de l’INSEE.
Les dossiers proposés doivent être composés de :
- la délibération du conseil municipal ;
- l’avis motivé du directeur départemental des archives ;
- la délibération du conseil départemental ;
- l’avis du préfet de département.
La commune peut joindre tout document qu’elle juge utile pour étayer sa demande. Ce complément n’a pas un caractère obligatoire et est laissé à la libre appréciation de la commune.
Ces documents sont adressés par le préfet au ministre de chargé des collectivités territoriales.
Depuis le décret n°2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives, les demandes de changement de nom des communes ne sont plus soumises à l'avis du Conseil d'État.
La commission de révision du nom des communes ayant été supprimée, son avis a été remplacé par un examen annuel des dossiers. Dans ce cadre, au regard de la technicité du sujet et de la mobilisation d'expertise nécessaire, il est procédé à la consultation de personnalités qualifiées issus d'organismes intéressés à la toponymie française et à l'évolution du nom des communes (Commission nationale de toponymie, La Poste, Archives nationales, IGN, CNRS, INSEE).
Les demandes de changement de nom de communes sont analysées en appliquant les critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État. Ainsi deux critères peuvent donner lieu au un tel changement :
- éviter un risque sérieux d’homonymie avec une ou plusieurs autres collectivités ;
- rétablir une dénomination historique tombée en désuétude.
En revanche, toute demande de modification fondée sur des considérations d’ordre purement touristique et/ou économique est rejetée.
L’officialisation des nouveaux noms des communes, dont la demande a été acceptée, est actée par décret publié au Journal officiel de la République française. Pour des raisons pratiques, le décret portant changement de nom entre en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit l’acception de la demande.