Consultez le guide pratique de l'attribution de compensation (édition 2022)
Au sommaire de ce guide :
- Présentation générale du mécanisme de l’attribution de compensation
- L’évaluation des charges transférées entre un EPCI et ses communes membres par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
- Fixation initiale du montant de l’attribution de compensation
- Révision du montant de l’attribution de compensation
- Imputation comptable de l’attribution de compensation