Actualités
Mis à jour le 11 mars 2024
Fourrière
- Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes
Outre-mer
- Cour des comptes - L'octroi de mer, une taxe à la croisée des chemins - rapport - 5 mars 2024
Réseau ferré
- Conseil d'État - Utilisation du réseau ferré par les régions : la procédure de fixation des tarifs a été irrégulière - décision du 5 mars 2024
Santé
- Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Focus sur
L'amortisseur électricité pour les collectivités locales et leurs groupements
L’amortisseur électricité est mis en place du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Ce dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.
Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 prévoit une éligibilité à l’amortisseur sans condition de masse salariale ou d'activité économique.
Entrent dans le périmètre du dispositif : les communes, les départements, les régions, les métropoles, les EPCI, les collectivités à statut particulier (métropole de Lyon, Ville de Paris) et leurs groupements.
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