Compétences

Selon l'article 72 de la Constitution, "les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon".

Ainsi les communes, départements et régions assurent l'organisation et le fonctionnement de nombreux services publics que la loi leur a confiés.

La répartition des compétences

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Actualités

Actualité du 30 mars

Ruralité


Environnement

Emploi

Domanialité

La faculté ouverte par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice cultuel n'est ouverte qu'à la condition que l'affectataire du lieu de culte édifié soit une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905.

Urbanisme

Pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, relatif à l’implantation de constructions et installations dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, il appartient à l’administration d’apprécier si le projet permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d’implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du PLU ou, le cas échéant, qui auraient vocation à s’y développer.

En vertu de l’article L. 111-12 du code de l'urbanisme, devenu art. L. 421-9, le refus d’autoriser des travaux sur une construction ne peut être fondé sur une irrégularité au regard du droit de l’urbanisme lorsque la construction est achevée depuis plus de dix ans, sauf si la construction primitive ou des modifications postérieures ont été réalisées sans permis de construire alors qu’il était requis. En revanche, des travaux réalisés sans déclaration préalable peuvent bénéficier de cette prescription.

Développement territorial

Numérique

Sécurité

Environnement

Logement

Droit funéraire
  • Arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales
Environnement

Montagne

Tourisme

Développement économique Éducation

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Politique de la Ville

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Dernière modification  : 30/03/2017