Compétences

Selon l'article 72 de la Constitution, "les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon".

Ainsi les communes, départements et régions assurent l'organisation et le fonctionnement de nombreux services publics que la loi leur a confiés.

La répartition des compétences

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Actualités

Actualité du 26 juin 2017

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Open Data

  • Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration - 16 juin 2017

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Dernière modification  : 26/06/2017