Le décret GBCP
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit « décret GBCP ») prévoit la mise en place d’une comptabilité budgétaire, distincte de la comptabilité générale, pour les personnes morales de droit public relevant de la catégorie des administrations publiques (APU) au sens du règlement européen du 25 juin 1996 et, sous réserve des dispositions de leurs statuts, pour les organismes non APU.
L’introduction de la comptabilité budgétaire poursuit plusieurs objectifs :
- unifier le cadre budgétaire des organismes ;
- harmoniser et mettre en cohérence le cadre budgétaire des organismes APU avec celui de l’État pour faciliter le pilotage des finances publiques.
- au niveau européen, l’harmonisation des cadres budgétaires et comptables permet notamment la production mensuelle de données budgétaires et comptables actualisées et fiables ;
- améliorer le pilotage budgétaire des organismes et la visibilité sur leur situation financière.
Le décret met en place dans les organismes relevant de son champ d’application un cadre budgétaire proche de celui fixé par la LOLF pour l’État avec une comptabilité budgétaire fondée sur des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des emplois limitatifs, complétée par la comptabilité générale en droits et obligations constatés apportant la vision patrimoniale.
La mise en œuvre de ce nouveau cadre budgétaire et comptable implique un changement de modèle de gestion des organismes ainsi que des évolutions de leur organisation. Son déploiement est du ressort de chaque organisme sous la coordination de la tutelle ministérielle.
Les arrêtés pris en application du décret GBCP
- Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
Les autres textes
- Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux - NOR: ECOP2014737A
- Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics - NOR: ECOP2014738A
- Instruction interministérielle (NOR INTB181745IJ) relative à la mise en œuvre du VI de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
- Arrêté NOR CPAE1817538A du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux
- Arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014 relatif au Conseil stratégique de la dépense publique
- Décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques
- Circulaire NOR PRMX1301269C du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques
Le programme de stabilité
Le programme de stabilité (programme de convergence pour les pays non membres de la zone Euro), institué par le Pacte de stabilité et de croissance, est un document transmis chaque année au mois d'avril par tous les membres de l'Union européenne à la Commission, qui présente la stratégie et la trajectoire à moyen terme des finances publiques.
Présentation du programme de stabilité et du programme national de réforme 2020