A compter du 1er janvier 2022 et en application de l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, les communes de plus de 3 500 habitants disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Ces autorisations pourront être télétransmises au préfet au moyen d’un nouveau dispositif : l’interface entre PLAT’AU et @CTES.
Les applications PLAT’AU et @CTES seront interfacées afin de créer une continuité entre l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme et la transmission de la décision au préfet au titre du contrôle de légalité.
Ainsi, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour délivrer les autorisations d’urbanisme pourront dématérialiser ces deux actions, l’instruction et la télétransmission. Elles devront disposer à cette fin d’un logiciel adapté permettant la connexion à PLAT’AU.
L’enjeu est de faciliter la télétransmission de leurs actes en leur évitant d’avoir à rematérialiser les dossiers ou de devoir effectuer des opérations redondantes pour les déposer sur l’application @CTES. A l’issue de la phase d’instruction, une fois que l’acte aura été déposé sur PLAT’AU, il leur suffira de manifester la volonté de le télétransmettre au préfet pour actionner le nouveau dispositif de télétransmission.
L’application PLAT’AU mettra alors à la disposition de l’application @CTES les éléments la mettant en capacité de récupérer cet acte, ainsi que son dossier, lesquels seront présentés au préfet dans les conditions habituelles.
L’interface entre PLATAU et @CTES constitue un dispositif de télétransmission dont la particularité est de ne pas faire intervenir d’opérateur de télétransmission. Elle est de ce fait directement accessible à l’ensemble des communes et EPCI compétents pour se prononcer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme, dès lors qu’ils sont enregistrés à la fois dans PLAT’AU et dans @CTES.
Le seul formalisme demandé pour adhérer au service est une information écrite à destination du préfet avant toute télétransmission, afin qu’il puisse apporter à la commune ou à l’EPCI l’accompagnement requis, s’assurer de son enregistrement dans l’application @CTES, et vérifier la bonne réception des premiers actes télétransmis. Un modèle d’information est disponible ci-dessous et pourra utilement être joint à ce signalement au préfet.
Il est recommandé que la commune ou l’EPCI prenne l’attache de son éditeur avant de commencer à télétransmettre ses autorisations d’urbanisme au moyen de l’interface entre PLAT’AU et @CTES, et procède à quelques essais avant de généraliser le recours à l’interface.
L’article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales a été modifié afin de distinguer la chaîne de télétransmission historique, qui nécessite le recours à un dispositif de télétransmission homologué, et de nouvelles chaînes de télétransmission fondées sur une continuité entre des applications de l’Etat.
Cet article renvoie à un arrêté interministériel : arrêté du 29 décembre 2021.
La télétransmission d’une autorisation d’urbanisme au moyen de l’interface entre PLAT’AU et @CTES est un processus déclenché par la commune ou l’EPCI compétent qui a pris la décision, et qui comprend plusieurs étapes.
Déclenchement de la télétransmission par la commune ou l’EPCI compétent ayant pris l’acte
L’acte a été déposé sur PLAT’AU. Depuis son logiciel métier, la commune ou l’EPCI ayant pris cet acte manifeste la volonté de le télétransmettre au préfet au titre du contrôle de légalité.
Prise en compte par PLAT’AU de la volonté de la commune ou de l’EPCI de télétransmettre l’acte
L’application PLAT’AU reçoit l’information selon laquelle la commune ou l’EPCI a manifesté la volonté de télétransmettre un acte au préfet au titre du contrôle de légalité. Elle met à la disposition d’@CTES une « notification 61 », qui contient les identifiants techniques de l’acte et du dossier afférent.
Récupération et traitement des notifications par l’application @CTES
Plusieurs fois par jour, le « module d’interface » de l’application @CTES va chercher sur PLAT’AU les lots de « notifications de type 61 ».
Une fois récupérées, les notifications donnent lieu à un traitement : le module d’interface d’@CTES utilise les identifiants techniques pour aller récupérer sur PLAT’AU, l’acte et les éléments du dossier nécessaires au contrôle de légalité. Il les associe ensuite dans une « enveloppe technique » qu’il présente au module d’intégration.
Réception de l’acte par le préfet
Si l’acte est intégré dans le module « contrôle de légalité » d’@CTES, et est de ce fait accessible au préfet, un accusé de réception est envoyé à la commune ou à l’EPCI ayant pris l’acte. L’adresse électronique utilisée est celle présente sur PLAT’AU.
Si certains éléments du dossier n’ont pas pu être pris en compte par l’application @CTES et ne font pas partie du dossier présenté au préfet, l’information apparaît sur l’accusé de réception.
Quel est l’objet de l’interface entre PLAT’AU et @CTES (ci-après, « l’interface ») ?
L’interface entre PLAT’AU et @CTES permet la télétransmission des actes d’application du droit des sols pris par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents ayant choisi de dématérialiser l’instruction de la demande au moyen d’une interface entre leur logiciel métier et l’application PLAT’AU.
Comment l‘interface est-elle positionnée par rapport à PLAT’AU ?
Au stade de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme, l’application PLAT’AU permet de mettre en relation les différents acteurs concernés ; après que l’acte a été pris, elle permet la poursuite des différentes formalités en lien avec la fiscalité, l’archéologie préventive et le contrôle de légalité, notamment.
La commune ou l’EPCI qui, depuis son logiciel métier, manifeste la volonté de télétransmettre au préfet un acte déposé sur PLAT’AU, actionne l’interface entre PLAT’AU et @CTES.
L’application PLAT’AU recueille la manifestation de la volonté de la commune ou de l’EPCI de télétransmettre un acte donné au préfet au titre du contrôle de légalité et communique cette information à l’application @CTES. Cette dernière étant enrôlée sur PLAT’AU en tant qu’acteur « contrôle de légalité », elle est alors en mesure, sous réserve du respect du présent « mode d’emploi », d’accéder à l’acte et de le présenter au préfet dans son module « contrôle de légalité ».
L’interface entre PLAT’AU et @CTES utilise les données présentes sur PLAT’AU et le mode d’authentification des acteurs propre à cette application. Elle s’enchâsse donc dans la logique d’intermédiation de l’application PLAT’AU et la complète en agençant les données récupérées de manière à ce qu’elles puissent être prises en compte par le module « contrôle de légalité » d’@CTES.
L’interface entre PLAT’AU et @CTES repose sur une logique qui lui est spécifique et qui s’ajoute aux conditions générales d‘utilisation de PLAT’AU. Ainsi, la commune ou l’EPCI qui souhaite télétransmettre ses actes au moyen de l’interface entre PLATAU et @CTES doit respecter à la fois les conditions générales d’utilisation de PLAT’AU et le mode d’emploi de l’interface.
Quel est le périmètre fonctionnel de l’interface ?
L’interface est réservée à la télétransmission des décisions expresses d’application du droit des sols prises à l’issue d’une instruction réalisée au moyen de l’application PLAT’AU.
Ni les décisions tacites ni les décisions portant retrait d’une précédente décision ne font partie du périmètre fonctionnel de l‘interface.
Qui peut utiliser l’interface ?
L’interface est ouverte aux communes et aux EPCI compétents pour se prononcer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme dès lors qu’ils utilisent PLAT’AU pour dématérialiser l’instruction de ces demandes, et qu’ils sont enregistrés dans l’application @CTES. Eux seuls peuvent déclencher la télétransmission, depuis leur logiciel métier interfacé à PLAT’AU.
Pourquoi faut-il que l’autorité qui a pris l’acte présent sur PLAT’AU manifeste expressément la volonté de le télétransmettre au préfet au titre du contrôle de légalité ?
Le dépôt d’un acte sur Plat’AU pouvant répondre à d’autres finalités que la télétransmission au préfet au titre du contrôle de légalité, cette seule action ne suffit pas à déclencher la télétransmission.
Il est de ce fait attendu de l’autorité qui a pris l’acte qu’elle actionne l’interface entre PLAT’AU et @CTES en manifestant expressément, depuis son logiciel métier, la volonté de le télétransmettre au préfet au titre du contrôle de légalité.
Comment s’authentifier auprès du dispositif de télétransmission ?
Le dispositif d’authentification propre à PLAT’AU permet l’accès au dispositif de télétransmission.
La commune ou l’EPCI qui déclenche la télétransmission depuis son logiciel métier s’est préalablement enrôlée sur PLAT’AU en tant qu’autorité compétente et est authentifiée comme telle par l’outil PISTE (cf. les conditions générales d’utilisation de PLAT’AU).
Comment l’utilisateur de l’interface est-il identifié par l’application @CTES ?
L’application @CTES identifie les émetteurs au moyen de leur numéro SIREN. Les communes et les EPCI qui souhaitent utiliser l’interface entre PLAT’AU et @CTES doivent veiller à l’exactitude du numéro SIREN déclaré au moment de leur enrôlement sur PLAT’AU, car celui-ci servira à leur identification par @CTES. Toute erreur pourrait provoquer un blocage de la télétransmission ou le rattachement des actes à un autre émetteur dans l’application @CTES.
La télétransmission est-elle instantanée ?
Le déclenchement de l’interface provoque la génération par PLAT’AU d’une « notification 61 » mise à la disposition d’@CTES. L’application @CTES récupère et traite ces notifications par lots, plusieurs fois par jour, et en tout état de cause au minimum deux fois par jour entre 8h et 23 h.
La télétransmission n’est donc pas instantanée et il convient de s’assurer de sa réussite en vérifiant la réception d’un accusé de réception généré par l’application @CTES.
Quels éléments du dossier sont pris en compte par l’interface ?
L’interface entre PLAT’AU et @CTES est susceptible d’utiliser et de présenter au préfet toutes les informations disponibles sur PLAT’AU afférentes à l’acte dont la commune ou l’EPCI a déclenché la télétransmission.
En recourant à l’interface entre PLAT’AU et @CTES pour télétransmettre ses autorisations d’urbanisme, la commune ou l’EPCI accepte que tout élément du dossier afférent à cet acte présent sur PLAT’AU puisse être porté à la connaissance du préfet au titre du contrôle de légalité.
L’interface utilise les données disponibles sur les points d’entrée (« endpoints ») suivants : notifications, acteurs, dossiers, décisions, lettres, consultations, avis, binaires (fichiers).
Comment l’acte télétransmis est-il identifié et récupéré sur PLAT’AU ?
Quand une commune ou un EPCI compétent manifeste la volonté de télétransmettre un acte au préfet au contrôle de légalité, l’acte en question est désigné sans équivoque. La « notification 61 » mise à disposition d’@CTES par PLAT’AU contient l’identifiant technique de l’objet informatique « décision » et l’identifiant technique de l’objet informatique « dossier » afférents à l’acte sur PLAT’AU. Ces identifiants techniques figurent sur l’accusé de réception envoyé par l’application @CTES.
L’objet informatique « décision » contient les données structurées afférentes à l’acte, qui permettent notamment de déterminer que la décision est bien une décision expresse. Il contient également un « document » auquel sont rattachées d’autres données structurées : l’identifiant du type de document (« acte »), l’identifiant technique du document, mais aussi une URL de téléchargement et un jeton d’authentification (« token »), lesquels permettent de récupérer le fichier de l’acte (lui-même stocké sur un autre « endpoint » de PLAT’AU).
Quels formats de fichier utiliser ?
Qu’elle délègue ou non l’instruction de la demande, l’autorité territoriale qui a pris l’acte veille à ce que les fichiers déposés sur PLAT’AU nécessaires au préfet pour apprécier la légalité de l’acte respectent les règles de format fixées par l’arrêté établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue à l’article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité :
- le fichier de l’acte doit être au format PDF ;
- les fichiers des autres éléments nécessaires au préfet doivent être déposés dans l’un des formats suivants : PDF, PNG, JPEG ou JPG, TIFF ou TIF, BMP, GIF.
Ces exigences visent à garantir la non vulnérabilité des fichiers aux altérations non intentionnelles.
En tant que de besoin, la commune ou l’EPCI modifie le format des fichiers qu’elle a reçus avant de les déposer sur PLAT’AU.
Quels champs renseigner ?
La commune ou l’EPCI doit renseigner, au moment de son enrôlement sur PLAT’AU, son numéro SIREN et l’adresse électronique de son référent PLAT’AU (cf. supra).
Au stade de l’instruction de la demande, elle doit veiller à ce que les champs énumérés en annexe soient renseignés.
La liste des champs est susceptible d’évoluer en fonction des besoins nouveaux qui pourraient apparaître.
Comment la commune ou l’EPCI sont-ils informés de la réussite ou de l’échec de la télétransmission ?
Quel que soit le canal de télétransmission utilisé, la transmission aboutit quand l’acte est accessible au préfet dans le module « contrôle de légalité » de l’application @CTES.
Si l’acte a bien été réceptionné par le préfet, l’application @CTES génère un accusé de réception. Dans le cas contraire, elle génère un accusé de non réception qui précise la ou les causes de l’échec de la télétransmission.
L’information selon laquelle la télétransmission a réussi ou échoué est envoyée par courrier électronique à l’adresse du référent PLAT’AU déclarée par l’autorité compétente au moment de son enrôlement dans PLAT’AU.
La télétransmission d’actes au moyen de l’interface sera bloquée si l’autorité compétente n’a pas déclaré sur PLAT’AU l’adresse électronique à laquelle doivent être envoyés les accusés de réception générés par l’application @CTES.
L’autorité compétente veille à ce que cette adresse électronique soit renseignée et opérationnelle. Il est recommandé d’utiliser une boîte fonctionnelle suffisamment dimensionnée.
Comment adhérer au dispositif ?
Il convient de signaler formellement au préfet le souhait de recourir à l’interface entre PLAT’AU et @CTES afin qu’il s’assure que tous les prérequis sont réunis et recueille diverses informations pratiques permettant de faciliter les échanges. Il n’est pas nécessaire de conclure une convention de télétransmission avec le préfet ou d’adapter au la convention de télétransmission existante avant de télétransmettre.
Modèle déclaration - Informations à destination du préfet (coordonnées)