Présentation
Instituée par l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la commission de déontologie est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions.
Depuis 2007, il s’agit d’une commission unique placée sous la responsabilité du premier ministre ; elle est présidée par un conseiller d’Etat ; sa formation varie selon qu’il s’agit des dossiers des agents de la fonction publique d’Etat ou de la recherche, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.
Le secrétariat de la commission dans sa formation FPT est assuré par la DGCL, qui examine et traite plus de 1300 dossiers par an, émanant de l’ensemble des collectivités locales.
Cette commission est saisie :
- A titre obligatoire
Dans le cadre du contrôle général de déontologie (décret n°2007-611du 26 avril 2007 modifié), pour les seuls agents effectivement chargés :
- soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée ;
- soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats ;
- soit de proposer directement (à l’autorité compétente) des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions ;
Dans le cadre du cumul d’emploi pour création d’entreprise (décret n° 2007-658 du 2 mai 2007), tous les dossiers doivent être transmis et examinés par la commission.
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales doivent informer la commission avant d’exercer toute activité lucrative.
- A titre facultatif, par l’agent ou l’administration
Lorsque l’agent qui souhaite exercer une activité privée n’a pas été effectivement chargé de fonctions de contrôle, de surveillance, de passation de contrats ou d’avis sur des contrats, ni de proposition directe de décisions concernant des entreprises.
Pour constituer un dossier les documents sont désormais accessibles sur le portail de la Fonction publique.