Le service statistique de la DGCL a publié mardi 21 mars 2017 une étude sur les communes nouvelles.

Selon cette étude :

Aider les collectivités à se défaire de leurs emprunts structurés à risque est la mission du fonds de soutien aux emprunts à risque, créé en 2014 par l'État.

L'ensemble des conventions d'aide avec les collectivités et les établissements concernés ont été signées en 2016, et la majorité des collectivités bénéficiaires ont reçu une première aide cette même année. L'État est désormais engagé à hauteur de 2,6 milliards d'euros, auprès de 578 collectivités.

Éviter aux usagers la transmission de leur avis d'impôt papier, fluidifier et accélérer les démarches, ce sont là les principaux objectifs du service d'échange de données fiscales, mis en place par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et proposé aux collectivités locales.

Ce service s'inscrit dans le programme « Dites-le nous une fois - Particuliers », s'appuyant sur le projet FranceConnect du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les grandes entreprises utilisent la solution Chorus Pro développée par l'AIFE pour déposer les factures électroniques (et non plus papier) destinées à leurs clients de la sphère publique. Le cadre juridique de la facturation électronique, ouvert en France par une ordonnance du 26 juin 2014, est désormais complet grâce à l'instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique.

L'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2016 introduit une procédure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvements du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), jusqu'alors figés en vertu de l'article 40 de la loi de finances pour 2012.

Depuis le 6 février 2017, un nouveau service d’aide à la mobilité bancaire est opérationnel en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, à l’exclusion des collectivités et territoires d’outre-mer.

Basé sur un transfert automatisé des domiciliations bancaires, il se substitue à celui mis en place en 2004 et a pour objectif de faciliter la mobilité des particuliers qui ont envie ou besoin de changer de banque ; le client n’a plus à faire l’inventaire des opérations et à fournir les références nécessaires.

Les collectivités locales portent 67% de l'investissement public. Afin de les soutenir dans leurs projets, l'État a créé en 2016 le fonds de soutien à l'investissement public local.
D'un montant total porté initialement à 1 milliard d'euros, ce fonds a permis entre autres de financer 4700 projets en 2016, visant à la réalisation de projets et travaux directement liés à la vie quotidienne (amélioration du cadre de vie, attractivité des territoires, transition énergétique ...).

Au 1er janvier 2017, la France compte 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, contre 2 062 au 1er janvier 2016. Cette forte diminution est la conséquence d'un vaste mouvement de fusions, résultant de la mise en œuvre de la loi NOTRe du 7 août 2015. L'ampleur de ces fusions est supérieure à ce qui a été observé entre 2012 et 2014.

Depuis le 19 janvier 2017, plus de 8 000 communes sont concernées par le recensement de la population qui est un outil indispensable pour prendre les décisions adaptées aux besoins de la population. C’est grâce aux données collectées que les petits et les grands projets, qui concernent vos collectivités, peuvent être pensés et réalisés.

Pour en savoir plus, consultez :

le dossier de presse du lancement de la collecte de recensement 2017

Pages